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Jouissance légale du patrimoine de l'enfant

Lisabiebs Messages postés 3 Date d'inscription lundi 10 février 2014 Statut Membre Dernière intervention 10 février 2014 - Modifié par Lisabiebs le 10/02/2014 à 23:53
Lisabiebs Messages postés 3 Date d'inscription lundi 10 février 2014 Statut Membre Dernière intervention 10 février 2014 - 10 févr. 2014 à 23:56
Bonjour

Mon père est décédée depuis quelques années déjà il nous a laisser un appartement a moi et ma soeur dont ma mère reçoit les loyers ( elle été divorcer de mon père bien avant qu'il décède)
La juge avait dit a ma mère qu'à mes 16 ans elle ne recevrais plus les loyers or j'ai eu 16 ans depuis novembre et elle perçoit toujours la totalités des loyers
Elle ne comprend pas car la juge des tutelles avait bien préciser , donc on aimerais savoir pourquoi elle les perçoit toujours et surtout quelles peuvent être les conséquences pour elle ?
Merci
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1 réponse

Réponse 1 / 1
Lisabiebs Messages postés 3 Date d'inscription lundi 10 février 2014 Statut Membre Dernière intervention 10 février 2014 1
10 févr. 2014 à 23:56
Bonjour
Quelle peuvent être les conséquence si les parents ne suivent pas la loi de jouissance légale des patrimoines des enfants ( continue a percevoir des loyers si l'enfant a plus 16 ans )
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