Jouissance légale du patrimoine de l'enfant
Lisabiebs
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Lisabiebs Messages postés 4 Statut Membre -
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Bonjour
Mon père est décédée depuis quelques années déjà il nous a laisser un appartement a moi et ma soeur dont ma mère reçoit les loyers ( elle été divorcer de mon père bien avant qu'il décède)
La juge avait dit a ma mère qu'à mes 16 ans elle ne recevrais plus les loyers or j'ai eu 16 ans depuis novembre et elle perçoit toujours la totalités des loyers
Elle ne comprend pas car la juge des tutelles avait bien préciser , donc on aimerais savoir pourquoi elle les perçoit toujours et surtout quelles peuvent être les conséquences pour elle ?
Merci
Mon père est décédée depuis quelques années déjà il nous a laisser un appartement a moi et ma soeur dont ma mère reçoit les loyers ( elle été divorcer de mon père bien avant qu'il décède)
La juge avait dit a ma mère qu'à mes 16 ans elle ne recevrais plus les loyers or j'ai eu 16 ans depuis novembre et elle perçoit toujours la totalités des loyers
Elle ne comprend pas car la juge des tutelles avait bien préciser , donc on aimerais savoir pourquoi elle les perçoit toujours et surtout quelles peuvent être les conséquences pour elle ?
Merci
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