Jouissance légale du patrimoine de l'enfant
Lisabiebs
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Modifié par Lisabiebs le 10/02/2014 à 23:53
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Lisabiebs
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10 févr. 2014 à 23:56
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Bonjour
Quelle peuvent être les conséquence si les parents ne suivent pas la loi de jouissance légale des patrimoines des enfants ( continue a percevoir des loyers si l'enfant a plus 16 ans )
Quelle peuvent être les conséquence si les parents ne suivent pas la loi de jouissance légale des patrimoines des enfants ( continue a percevoir des loyers si l'enfant a plus 16 ans )