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Cession de véhicule

scarlett58 Messages postés 3 Date d'inscription samedi 8 février 2014 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2014 - 8 févr. 2014 à 15:31
scarlett58 Messages postés 3 Date d'inscription samedi 8 février 2014 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2014 - 8 févr. 2014 à 16:18
Bonjour,

Je veux céder mon véhicule à titre gratuit et en l'état. Bien que je précise en l'état, on me dit que je dois effectuer le contrôle technique. Pouvez-vous me le confirmer ou me l'infirmer ? Je vous remercie de votre aide.

2 réponses

Réponse 1 / 2
Utilisateur anonyme
8 févr. 2014 à 15:45
Bonjour,

Si le véhicule a plus de quatre ans, le CT est obligatoire.

La personne à qui vous cédez le véhicule devra produire un CT datant de moins de six mois pour l'obtention de la carte grise .

Cordialement
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scarlett58 Messages postés 3 Date d'inscription samedi 8 février 2014 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2014
8 févr. 2014 à 16:16
Merci David pour votre aide.
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Réponse 2 / 2
ASILLY Messages postés 2856 Date d'inscription jeudi 2 février 2012 Statut Membre Dernière intervention 28 mars 2016 1 366
8 févr. 2014 à 15:48
Bonjour
La mention "en l'État"n'a aucune valeur juridique.
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scarlett58 Messages postés 3 Date d'inscription samedi 8 février 2014 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2014
8 févr. 2014 à 16:18
Merci Asilly, vous m'avez appris quelque chose.
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