Vidange de la fosse
corinette35
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bern29 Messages postés 4960 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 2 mai 2024 - 27 janv. 2014 à 08:51
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27 janv. 2014 à 08:51
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Je partage l'avis de Bmv !
C'est bien au locataire de faire vidanger la fosse (lors de son départ du logement) et uniquement dans ce cas.
Peu importe qu'elle ait été vidée il y a 1 an ou 4ans ou plus.
C'est bien au locataire de faire vidanger la fosse (lors de son départ du logement) et uniquement dans ce cas.
Peu importe qu'elle ait été vidée il y a 1 an ou 4ans ou plus.
maylin27
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Modifié par maylin27 le 26/01/2014 à 11:21
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Bonjour,
la vidange de la fosse septique se fait tous les 4 a 5 ans selon sa taille et le nombre d'occupant. Vous ne pouvez pas exiger une vidange annuelle.
Cordialement
"la bêtise se cultive et certains ont la main verte !!!!"
la vidange de la fosse septique se fait tous les 4 a 5 ans selon sa taille et le nombre d'occupant. Vous ne pouvez pas exiger une vidange annuelle.
Cordialement
"la bêtise se cultive et certains ont la main verte !!!!"
BmV
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26 janv. 2014 à 11:24
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Fosse machin ou fosse truc, c'est au locataire de réaliser la vidange dès que nécessaire
Source : décret n°87-712 du 26 août 1987
Visible ici => https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/517-les-reparations-locatives-et-travaux-a-la-charge-du-locataire/
Et s'il veut que la maison ne soit pas aux normes, il faut qu'il le prouve.
Mais en attendant, le niveau monte ...
Source : décret n°87-712 du 26 août 1987
Visible ici => https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/517-les-reparations-locatives-et-travaux-a-la-charge-du-locataire/
Et s'il veut que la maison ne soit pas aux normes, il faut qu'il le prouve.
Mais en attendant, le niveau monte ...
corinette35
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26 janv. 2014 à 11:27
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Merci du soutien
corinette35
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26 janv. 2014 à 11:26
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Non se n est pas tout les 4ans pour moi c est la visite que j ai tout les4ans c est une fosse qui se vide des k elle est pleine merci
maylin27
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26 janv. 2014 à 11:34
26 janv. 2014 à 11:34
Non se n est pas tout les 4ans pour moi c est la visite que j ai tout les4ans
ce n'est pas parceque c'est comme cela pour vous que c'est ainsi dans la pratique.
elle fait un dé a coudre votre fosse ????
Voila le site officiel de Véolia eau
Vidange et entretien des installations d'assainissement individuel
Vidange de la fosse septique ou toutes eaux (au moins une fois tous les 4 ans)
Traçabilité du traitement des matières de vidange en filière agréé (station d'épuration, compostage...) en usine de dépollution ou épandage.
Attestation de conformité des installations et de bon entretien pour le service public d'assainissement non collectif (SPANC) de votre commune.
Donc, que vous l'ayez décidé autrement vous regarde, mais vous ne pouvez pas l'imposer a votre locataire si la dernière vidange a moins de 4 ans.
Bon dimanche
ce n'est pas parceque c'est comme cela pour vous que c'est ainsi dans la pratique.
elle fait un dé a coudre votre fosse ????
Voila le site officiel de Véolia eau
Vidange et entretien des installations d'assainissement individuel
Vidange de la fosse septique ou toutes eaux (au moins une fois tous les 4 ans)
Traçabilité du traitement des matières de vidange en filière agréé (station d'épuration, compostage...) en usine de dépollution ou épandage.
Attestation de conformité des installations et de bon entretien pour le service public d'assainissement non collectif (SPANC) de votre commune.
Donc, que vous l'ayez décidé autrement vous regarde, mais vous ne pouvez pas l'imposer a votre locataire si la dernière vidange a moins de 4 ans.
Bon dimanche
corinette35
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26 janv. 2014 à 11:40
26 janv. 2014 à 11:40
C est une fosse que pour les wc ce n est pas une fosse toute eaux j ai les papiers de la comunaute des comunes qui me dit bon fonctionement
maylin27
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26 janv. 2014 à 12:07
26 janv. 2014 à 12:07
Vous savez lire ??? Fosse septique ou toutes eaux et je connais bien le SPANC !!!! ecrivez exactement ce que le SPANC mentionne sur votre document concenant la vidange.... Je suis très intéressée pour le dire a celui de ma C. Commune..
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BmV
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Modifié par BmV le 26/01/2014 à 17:24
Modifié par BmV le 26/01/2014 à 17:24
????
Le décret précité prévoit juste que la vidange est à la charge du locataire, pas sa fréquence.
Et puis l'indication "Vidange de la fosse septique ou toutes eaux (au moins une fois tous les 4 ans) " n'interdit pas une vidange plus fréquente si ?
Ce n'est d'ailleurs mentionné que dans un seul contrat privé ponctuel, non opposable sur l'ensemble du territoire et n'ayant nulle force réglementaire.
Si ensuite il est démontré par expertise que l'installation n'est pas conforme ou défectueuse etc., il faudra bien sûr indemniser le locataire.
Par ailleurs, dans ce cas là, ce n'est pas vraiment le proprio qui exige la vidange, mais ... le niveau de la fosse, tout simplement, non ?
"Une erreur peut être vraie ou fausse selon que celui qui l'a commise s'est trompé ou non." - Henri Monnier
Le décret précité prévoit juste que la vidange est à la charge du locataire, pas sa fréquence.
Et puis l'indication "Vidange de la fosse septique ou toutes eaux (au moins une fois tous les 4 ans) " n'interdit pas une vidange plus fréquente si ?
Ce n'est d'ailleurs mentionné que dans un seul contrat privé ponctuel, non opposable sur l'ensemble du territoire et n'ayant nulle force réglementaire.
Si ensuite il est démontré par expertise que l'installation n'est pas conforme ou défectueuse etc., il faudra bien sûr indemniser le locataire.
Par ailleurs, dans ce cas là, ce n'est pas vraiment le proprio qui exige la vidange, mais ... le niveau de la fosse, tout simplement, non ?
"Une erreur peut être vraie ou fausse selon que celui qui l'a commise s'est trompé ou non." - Henri Monnier
maylin27
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26 janv. 2014 à 17:31
26 janv. 2014 à 17:31
Bonjour BmV,
voici ce que dit le SPANC
La fréquence des vidanges de 4 ans n'est pas une obligation
La fréquence entre chaque vidange dépend de l'occupation de la maison. Techniquement, une vidange se fait lorsque la moitié de la cuve est pleine. Une fosse de 3 m3 ou 3000 litres est destinée pour 5 personnes et si la maison est occupée par moins de 5 personnes, l'intervalle entre deux vidanges sera donc plus long. Le bon fonctionnement est de la responsabilité du propriétaire.
Contrairement aux affirmations de nos élus, la fréquence des vidanges de 4 ans n'est pas une obligation. Ce n'est qu'une simple préoccupation d'usage, qui n'a aucun fondement scientifique ou juridique.
Donc, un bailleur ne peut pas obliger un locataire a faire une vidange annuelle si cela n'est pas utile. comme l'affirme corinette35
cordialement
voici ce que dit le SPANC
La fréquence des vidanges de 4 ans n'est pas une obligation
La fréquence entre chaque vidange dépend de l'occupation de la maison. Techniquement, une vidange se fait lorsque la moitié de la cuve est pleine. Une fosse de 3 m3 ou 3000 litres est destinée pour 5 personnes et si la maison est occupée par moins de 5 personnes, l'intervalle entre deux vidanges sera donc plus long. Le bon fonctionnement est de la responsabilité du propriétaire.
Contrairement aux affirmations de nos élus, la fréquence des vidanges de 4 ans n'est pas une obligation. Ce n'est qu'une simple préoccupation d'usage, qui n'a aucun fondement scientifique ou juridique.
Donc, un bailleur ne peut pas obliger un locataire a faire une vidange annuelle si cela n'est pas utile. comme l'affirme corinette35
cordialement
BmV
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Modifié par BmV le 26/01/2014 à 17:57
Modifié par BmV le 26/01/2014 à 17:57
"un bailleur ne peut pas obliger un locataire a faire une vidange annuelle" : mais où a t-elle dit qu'elle l'avait "obligé à" ????
Moi je comprends que c'est juste devenu matériellement nécessaire et conseillé pour le confort du locataire lui-même : "c est une fosse qui se vide des k elle est pleine ".
Point.
Dans le cas contraire, en effet, le locataire ne peut y être contraint.
Sinon, c'est pas le proprio qui aura les pieds dans la ....
Accessoirement " voici ce que dit le SPANC La fréquence des vidange (...)" : OK mais le SPANC de quelle zone/région ?
Et en outre cela concerne "Une fosse de 3 m3 ou 3000 litres (...)" : qui a dit que dans notre cas il y a une fosse de cette contenance ?
"Une erreur peut être vraie ou fausse selon que celui qui l'a commise s'est trompé ou non." - Henri Monnier
Moi je comprends que c'est juste devenu matériellement nécessaire et conseillé pour le confort du locataire lui-même : "c est une fosse qui se vide des k elle est pleine ".
Point.
Dans le cas contraire, en effet, le locataire ne peut y être contraint.
Sinon, c'est pas le proprio qui aura les pieds dans la ....
Accessoirement " voici ce que dit le SPANC La fréquence des vidange (...)" : OK mais le SPANC de quelle zone/région ?
Et en outre cela concerne "Une fosse de 3 m3 ou 3000 litres (...)" : qui a dit que dans notre cas il y a une fosse de cette contenance ?
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maylin27
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26 janv. 2014 à 19:54
Bonjour voila mon locataire ne veux pas vider la fosse septique on appel sa fosse morte alors que chaques locataires le faisait il me dit que en un ans et demi ce n est pas possible
Non se n est pas tout les 4ans pour moi c est la visite que j ai tout les4ans c est une fosse qui se vide des k elle est pleine
Donc, j'en ai déduit qu'elle veut que son locataire vide la fosse au bout d'un an 1/2 alors normalement il n'a pas a le faire car elle doit lui remettre un logement avec une fosse ne nécessitant pas une vidange au bout de 1.5 an ou alors elle la prend a sa charge.
Cordialement
Non se n est pas tout les 4ans pour moi c est la visite que j ai tout les4ans c est une fosse qui se vide des k elle est pleine
Donc, j'en ai déduit qu'elle veut que son locataire vide la fosse au bout d'un an 1/2 alors normalement il n'a pas a le faire car elle doit lui remettre un logement avec une fosse ne nécessitant pas une vidange au bout de 1.5 an ou alors elle la prend a sa charge.
Cordialement
BmV
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Modifié par BmV le 26/01/2014 à 22:39
Modifié par BmV le 26/01/2014 à 22:39
"Donc, j'en ai déduit qu'elle veut que son locataire vide la fosse au bout d'un an 1/2 (...)" : mais toutes les fosses n'ont probablement pas une autonomie de minimum quatre ans, si ?
"car elle doit lui remettre un logement avec une fosse ne nécessitant pas une vidange au bout de 1.5 an" : pourquoi ?
Quel est le texte qui exige des constructeurs de fosses une telle autonomie entre deux vidanges ?
Laquelle autonomie dépend forcément de plusieurs facteurs très variables selon les endroits : nombre de personnes, volume de la fosse, capacité globale d'épandage, conditions atmosphériques, nature du sol, etc. etc.
Quel est le proprio qui peut garantir à son locataire une vidange que tous les quatre ans ?
Maintenant encore une fois (et pour ma part j'arrêterai là), je ne vois que deux alternatives hormis une entente contractuelle préalable à ce sujet :
1 - soit le locataire refuse de vider sa fosse (à sa charge) et il aura les pieds dans la m...
2 - soit la fosse et tout le système sont mal conçus, et il dépose plainte pour obtenir réparation de la part du proprio fautif.
"Une erreur peut être vraie ou fausse selon que celui qui l'a commise s'est trompé ou non." - Henri Monnier
"car elle doit lui remettre un logement avec une fosse ne nécessitant pas une vidange au bout de 1.5 an" : pourquoi ?
Quel est le texte qui exige des constructeurs de fosses une telle autonomie entre deux vidanges ?
Laquelle autonomie dépend forcément de plusieurs facteurs très variables selon les endroits : nombre de personnes, volume de la fosse, capacité globale d'épandage, conditions atmosphériques, nature du sol, etc. etc.
Quel est le proprio qui peut garantir à son locataire une vidange que tous les quatre ans ?
Maintenant encore une fois (et pour ma part j'arrêterai là), je ne vois que deux alternatives hormis une entente contractuelle préalable à ce sujet :
1 - soit le locataire refuse de vider sa fosse (à sa charge) et il aura les pieds dans la m...
2 - soit la fosse et tout le système sont mal conçus, et il dépose plainte pour obtenir réparation de la part du proprio fautif.
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