compte joint faut il noter "et" ou "ou" ?Résolu/Fermé

Question

divorcée 2 enfants, remariée (sous contrat liquidation de biens) avec un homme qui avait aussi 2 enfants, (depuis 24 ans) et pas d'enfants ensemble.
Notre banquière veut nous faire changer l'intitulé du compte joint et noter :
mr ET mme au lieu de mr OU mme ?
je n'arrive pas à faire la différence ,
QUI peut m'expliquer clairement ? un grand merci

Enka1 · Accepted Answer

Bonjour, 

De quoi s' occupe  votre banquière !  

Conservez le " ou " ... Car en cas de décès, avec le " Et " ... Les comptes seront bloqués.

Gérard · Answer

Tour cela c'est du baratin de forum !..
Aucune législation en la matière.
Seule la nature du compte désignée par la convention est la base de la distinction de la nature du "compte collectif" comme l'appelle le Code monétaire et financier.
Le compte peut être joint ou indivis.
et indivis c'est toujours ET pour le compte joint ET ou OU cela dépend des banques .
Et en matière de traitement après décès on se réfère au contrat et non au libellé

Et juridiquement une banque serait mal fondée de s'attacher à la seule conjonction de coordination pour bloquer ou non un compte post-décès de l'un des titulaires !...

Gérard · Answer

Je travaille uniquement sur du sûr et non sur du "on m'a dit que».

Toutes les banques (et je le sais pour les pratiquer professionnellement) n'appliquent pas ce que vous dites...la preuve se situe dans la question de notre interlocutrice puisque c'est sa banque qui lui demande de.....

Libre à eux de refuser, mais Et ou OU cela ne changera rien en cas de décès de l'un d'eux puisqu'il s'agit d'un compte joint..

Gérard · Answer

La question : sa banque lui demande, doit elle refuser ?
C'est simple !

Et je lui réponds : "si vous acceptez cela ne change(ra) rien"

 Alors que vous lui présentez, comme une obligation légale de la banque et ceci sans aucune base juridique  le blocage impératif au décès..pourquoi ?

Quant à  le " Et " n' est intéressant que pour celui qui veut limiter la liberté de l' autre ..cela veut dire quoi ? Puisque sur un compte joint chacun des titulaires reste libre d'engager totalement l'actif sous sa seule signature contrairement au compte indivis.
Et, je le répète, la conjonction de coordination ne change rien aux règles de solidarité active et passive qui régissent les responsabilités  des titulaires.

Quant à "Sans compter que tu le veuilles ou non, les complications autres que mon notaire voit fréquemment, blocage de compte de la part de la banque à cause du " Et " ... ! 

Jamais rencontré et tu inventes ! S'il y a blocage (et cela arrive) ce n'est pas à cause de ET mais cela vient d'autres causes bien connues...

Tu discutes souvent de ce type de sujet avec "ton" notaire et tes "trois banques" 

Tu sais, répondre sérieusement sur un forum cela ne consiste pas à inventer mais à êtres sûr de ce que l'on répond.

jacques340 · Answer

bonjour 
monsieur veut faire un BEAU cadeau à madame pour son anniversaire et ne peut payer qu'en chèque .
avec le compte joint  monsieur ou madame  tout va bien 
avec le compte monsieur ET madame  , il faut les deux signatures . 

en principe , pour un cadeau on retire ou on cache  le prix

Gérard · Answer

Vous inventez encore !...

Et si le chèque est accepté par le vendeur puis impayé pour défaut de provision ..qui est interdit bancaire ?..

Gérard · Answer

Arrêtez !
 Vous n'avez aucune notion de droit bancaire et on ne cite pas des sites pour conforter une position....

La véritable distinction - et les conventions de comptes de toutes les banques le font actuellement - c'est la distinction entre compte avec solidarité active et les comptes sans solidarité sur la base du texte de l'article L 131-80 du CMF.

Je clos la discussion. 

Passez à des réponses sur des sujets que vous maîtrisez sans vous inventer des références à...

Et je réponds à notre interlocutrice : faites ce que demande votre banque cela n'aura aucune conséquence dans l'avenir même en cas de décès de l'un d'entre vous, le compte ne sera pas bloqué.
Il reste juridiquement un compte joint car il conserve ses contraintes et (souvent) ses inconvénients tenant à la solidarité active et passive et ceci  quel que soit son libellé.
Voyez en cela votre convention de compte.

giyo60 · Answer

source service-public.fr

Le compte indivis, ou compte en indivision, est un compte bancaire collectif sur lequel aucune opération ne peut être réalisée sans l'accord exprès de tous les cotitulaires. 

Intitulé du compte 

Les relevés de compte, les courriers, les chéquiers portent les noms des cotitulaires liés entre eux par un "et". L'intitulé sera ainsi, par exemple, "M. et Mme", de "Mme et Mme", de "X et Y et Z".  

L'usage du "et" marque le fait qu'aucun cotitulaire ne peut agir seul sur le compte, sans l'accord exprès de tous les autres. 

Un compte joint est un compte bancaire collectif pour déposer et utiliser des fonds en commun, dans une confiance réciproque entre cotitulaires. 

Intitulé du compte 

Les relevés de compte, les courriers, les chéquiers portent les noms des cotitulaires liés entre eux par un ou . L'intitulé sera ainsi, par exemple, M. ou  Mme , Mme ou  Mme , X ou  Y ou  Z .

L'usage du ou marque le fait que tout ce que fait un cotitulaire est censé être fait en accord avec tout autre cotitulaire.

Compte joint faut il noter "et" ou "ou" ?

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