Compte joint M. et Mme.

Michka - 21 juin 2012 à 16:47
 Germain - 22 juin 2012 à 15:12
Bonjour,
Avant que nous entamions une procédure de divorce mon mari s'est rendu à la banque.
Il a donné un ordre de virement de tout ce qui était sur notre compte joint M. et Mme sur son compte personnel.
La directrice de la banque a exécuté ses ordres alors que l'intitulé du compte est M. et Mme (j'insiste sur le ET).
EN avait-elle le droit ? je croyais que cet intitulé de compte empêchait ce type d'opération, car nécessitait nos deux signatures.
S'il y a eu erreur de la banque, comment puis-je faire pour que les montants transférés soient réintégrés sur ce compte car M. peut dilapidé ce qu'il a sur son compte personnel, avant le jugement de divorce.
Je vous remercie de bien vouloir me répondre.
A voir également:

8 réponses

Chacun des titulaires d'un compte joint peut disposer des sommes comme il l'entend.
Donc aucune faute de la part de la banque.

Le problème de l'accord des deux titulaires se poserait en cas de demande de clôture ou de désolidarisation.
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Etonnant ! Ne confondez-vous pas avec M. et/ou Mme ?
A quoi ça sert, alors de mettre M. ET Mme, réputé fonctionner "sous la signature des deux co-titulaires pour toutes les opérations effectuées sur le compte", si l'un peut tout piquer à l'autre ?

http://vosdroits.service-public.fr/F10412.xhtml
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Le coup du ET et du OU !.......

La nature du compte "joint "ou "indivis" résulte de la convention sur laquelle il repose et non d'un libellé .

La nature du compte dans ce contrat est laquelle ?
C'est notre interlocutrice qui nous indique qu'il s'agit d'un "compte joint."
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Oui mais elle dit aussi "l'intitulé du compte est M. et Mme (j'insiste sur le ET). "
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Les règles de fonctionnement des comptes collectifs sont fixées par les contrats
Que dit le contrat ?
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