Compte joint M. et Mme.
Michka
-
Germain -
Germain -
Bonjour,
Avant que nous entamions une procédure de divorce mon mari s'est rendu à la banque.
Il a donné un ordre de virement de tout ce qui était sur notre compte joint M. et Mme sur son compte personnel.
La directrice de la banque a exécuté ses ordres alors que l'intitulé du compte est M. et Mme (j'insiste sur le ET).
EN avait-elle le droit ? je croyais que cet intitulé de compte empêchait ce type d'opération, car nécessitait nos deux signatures.
S'il y a eu erreur de la banque, comment puis-je faire pour que les montants transférés soient réintégrés sur ce compte car M. peut dilapidé ce qu'il a sur son compte personnel, avant le jugement de divorce.
Je vous remercie de bien vouloir me répondre.
Avant que nous entamions une procédure de divorce mon mari s'est rendu à la banque.
Il a donné un ordre de virement de tout ce qui était sur notre compte joint M. et Mme sur son compte personnel.
La directrice de la banque a exécuté ses ordres alors que l'intitulé du compte est M. et Mme (j'insiste sur le ET).
EN avait-elle le droit ? je croyais que cet intitulé de compte empêchait ce type d'opération, car nécessitait nos deux signatures.
S'il y a eu erreur de la banque, comment puis-je faire pour que les montants transférés soient réintégrés sur ce compte car M. peut dilapidé ce qu'il a sur son compte personnel, avant le jugement de divorce.
Je vous remercie de bien vouloir me répondre.
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8 réponses
Chacun des titulaires d'un compte joint peut disposer des sommes comme il l'entend.
Donc aucune faute de la part de la banque.
Le problème de l'accord des deux titulaires se poserait en cas de demande de clôture ou de désolidarisation.
Donc aucune faute de la part de la banque.
Le problème de l'accord des deux titulaires se poserait en cas de demande de clôture ou de désolidarisation.
Bonsoir
Prenez le relevé de compte de ce qu'il a viré ailleurs et vous le remettrez à votre avocat pour que cela soit rajouter à la communauté lors de la liqudidation
Prenez le relevé de compte de ce qu'il a viré ailleurs et vous le remettrez à votre avocat pour que cela soit rajouter à la communauté lors de la liqudidation
Le problème :
le compte épargne logement et l'assurance vis ne sont pas des produits d'éoargne dont la souscription est possible sous forme de compte joint !
idem pour les livret A, LDD etc....
Mais je suppose (d'où ma question) que vous avez parfaitement admis que le dépôt à vue compte fonctionne sous l'une ou l'autre signature jusqu'à ce que ....
le compte épargne logement et l'assurance vis ne sont pas des produits d'éoargne dont la souscription est possible sous forme de compte joint !
idem pour les livret A, LDD etc....
Mais je suppose (d'où ma question) que vous avez parfaitement admis que le dépôt à vue compte fonctionne sous l'une ou l'autre signature jusqu'à ce que ....
En effet, ce n'est pas l'intitulé du compte qui fait la nature du compte. Il faut savoir si vous avez signé un contrat de compte joint avec solidarité active ou un contrat de compte en indivision.
Pour l'anecdote, les banques rechignent depuis longtemps à ces comptes indivis pour la simple raison qu'il est pénible d'avoir à surveiller toutes les opérations. Les comptes collectifs/indivis sont souvent utilisés pour des héritiers qui ne veulent pas partager l'actif successoral immédiatement, mais quasiment jamais pour des époux.
Sous quel régime étiez vous mariés ?
Pour l'anecdote, les banques rechignent depuis longtemps à ces comptes indivis pour la simple raison qu'il est pénible d'avoir à surveiller toutes les opérations. Les comptes collectifs/indivis sont souvent utilisés pour des héritiers qui ne veulent pas partager l'actif successoral immédiatement, mais quasiment jamais pour des époux.
Sous quel régime étiez vous mariés ?
...et un conseil aprés le prononcé du divorce ne laissez pas le compte en l'état c'est à dire joint : clôture ou désolidarisation.
Car le divorce ne met pas fin à la solidarité passive qui est liée à ce type de compte.
Car les JAF ne sont pas concernés et les avocats ignorent ce type de problèmes.
Car le divorce ne met pas fin à la solidarité passive qui est liée à ce type de compte.
Car les JAF ne sont pas concernés et les avocats ignorent ce type de problèmes.
Merci pour vos informations.
Je viens d'aller à la banque, mais la directrice de l'agence étant absente l'employée qui m'a reçu n'a pas su me donner des éclaircissements sur la différence entre compte joint M. et Mme et M. ou Mme.
L'intitulé du compte dont je parle est bien M. et Mme, intitulé qui nous avait été recommandé par l'ancien directeur pour y placer nos économies en OPcvm. et compte épargne logement.
Nous avons par ailleurs chacun un compte personnel, M.dans la même banque, moi dans une autre.
Je viens d'ailleurs d'aller annuler la procuration que mon mari avait sur mon compte.
Comment savoir la nature du compte joint ou indivis ? je n'ai aucun écrit chez moi à ce sujet et pourtant j'ai gardé toutes les écritures qui le concerne dans un dossier.
Merci pour votre aide.
Je viens d'aller à la banque, mais la directrice de l'agence étant absente l'employée qui m'a reçu n'a pas su me donner des éclaircissements sur la différence entre compte joint M. et Mme et M. ou Mme.
L'intitulé du compte dont je parle est bien M. et Mme, intitulé qui nous avait été recommandé par l'ancien directeur pour y placer nos économies en OPcvm. et compte épargne logement.
Nous avons par ailleurs chacun un compte personnel, M.dans la même banque, moi dans une autre.
Je viens d'ailleurs d'aller annuler la procuration que mon mari avait sur mon compte.
Comment savoir la nature du compte joint ou indivis ? je n'ai aucun écrit chez moi à ce sujet et pourtant j'ai gardé toutes les écritures qui le concerne dans un dossier.
Merci pour votre aide.
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Ce compte "dormait". Il y a 20 ans, nous avions des liquidités sur nos comptes personnels et l'ancien directeur nous avait conseillé d'acheter des opcvm, une assurance vie, un compte épargne logement, placements pour coups durs éventuels ou pour notre retraite.
Le compte était à nos deux noms, M. et Mme , sur les conseils de ce directeur.
Et, là, j'avoue que je suis très contrariée que mon mari récupère tout sur son compte perso. quinze jours après que j'ai découvert qu'il a une maîtresse et qu'il veut divorcer pour vivre avec elle.
Mais ma question : est la banque avait-elle le droit de faire ces opérations, fermeture du compte épargne logement, vente de l'assurance vie et des opcvm et transfert du tout sur le compte de Monsieur.
La moitié m'appartient et si mon mari décide de tout transférer à l'étranger ou d'acheter des pièces d'or pour les planquer, (il n'arrête pas d'en parler et il y a des pubs partout à ce sujet) il ne restera rien à partager au moment du divorce !
je viens de prendre ma retraite et cela me tombe dessus brutalement.
Merci pour vos réponses.
Le compte était à nos deux noms, M. et Mme , sur les conseils de ce directeur.
Et, là, j'avoue que je suis très contrariée que mon mari récupère tout sur son compte perso. quinze jours après que j'ai découvert qu'il a une maîtresse et qu'il veut divorcer pour vivre avec elle.
Mais ma question : est la banque avait-elle le droit de faire ces opérations, fermeture du compte épargne logement, vente de l'assurance vie et des opcvm et transfert du tout sur le compte de Monsieur.
La moitié m'appartient et si mon mari décide de tout transférer à l'étranger ou d'acheter des pièces d'or pour les planquer, (il n'arrête pas d'en parler et il y a des pubs partout à ce sujet) il ne restera rien à partager au moment du divorce !
je viens de prendre ma retraite et cela me tombe dessus brutalement.
Merci pour vos réponses.
Bonjour
"La moitié m'appartient et si mon mari décide de tout transférer à l'étranger ou d'acheter des pièces d'or pour les planquer, (il n'arrête pas d'en parler et il y a des pubs partout à ce sujet) il ne restera rien à partager au moment du divorce !"
à ce sujet voir la réponse de Sophiag
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-5792295-compte-joint-m-et-mme#6
Cordialement
"La moitié m'appartient et si mon mari décide de tout transférer à l'étranger ou d'acheter des pièces d'or pour les planquer, (il n'arrête pas d'en parler et il y a des pubs partout à ce sujet) il ne restera rien à partager au moment du divorce !"
à ce sujet voir la réponse de Sophiag
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-5792295-compte-joint-m-et-mme#6
Cordialement
Je vous remercie pour vos explications, qui me permettront de poser des questions précises à la directrice de l'agence à qui je vais demander RV.
Je comprends mal ce que vous dites concernant CEL, assurance vie, opcvm, car ceux-ci apparaissaient bien sur les relevés de comptes du compte joint.
Ils ont été "cassés", l'argent a bien transité sur ce compte en poste principal, puis viré sur le compte perso. de mon mari.
Aucune discussion possible avec lui à sujet.
Sur ce compte il y avait juste, depuis sa création, un prélèvement automatique des factures de téléphone. Nous ne nous en servions pas, c'est pourquoi je dis qu'il dormait.
Je vais donc me renseigner sur la nature du contrat signé à sa création en 1995.
Je me rappelle que nous étions présent tous les deux.
Nous sommes mariés sous le régime de la communauté réduite aux acquêts, nous n'avions aucun bien personnel lorsque nous nous sommes mariés.
J'ai bien retenu le conseil de Sophiag mais si d'ici le divorce et le partage mon mari dispose, en les dissimulant, de nos économies, j'aurai beau prouver ce qu'il a pris à la communauté, il ne me restera que mes yeux pour pleurer.
Nous n'avons pas d'autre bien.
Merci encore, je vous tiendrai au courant des informations que me donnera la banque.
Je comprends mal ce que vous dites concernant CEL, assurance vie, opcvm, car ceux-ci apparaissaient bien sur les relevés de comptes du compte joint.
Ils ont été "cassés", l'argent a bien transité sur ce compte en poste principal, puis viré sur le compte perso. de mon mari.
Aucune discussion possible avec lui à sujet.
Sur ce compte il y avait juste, depuis sa création, un prélèvement automatique des factures de téléphone. Nous ne nous en servions pas, c'est pourquoi je dis qu'il dormait.
Je vais donc me renseigner sur la nature du contrat signé à sa création en 1995.
Je me rappelle que nous étions présent tous les deux.
Nous sommes mariés sous le régime de la communauté réduite aux acquêts, nous n'avions aucun bien personnel lorsque nous nous sommes mariés.
J'ai bien retenu le conseil de Sophiag mais si d'ici le divorce et le partage mon mari dispose, en les dissimulant, de nos économies, j'aurai beau prouver ce qu'il a pris à la communauté, il ne me restera que mes yeux pour pleurer.
Nous n'avons pas d'autre bien.
Merci encore, je vous tiendrai au courant des informations que me donnera la banque.
Légalement les comptes d'épargne réglementés (PEL, CEL, Livret A, LDD, etc..ne peuvent être ouverts qu'à titre individuel.
Le fait de les retrouver sur un relevé global ne signifie pas qu'ils sont joints.
D'ailleurs le libellé de ces compte ne doit laisser aucun doute à ce sujetr.
Pour le reste je rejoins (encore une fois...et avec regrets !) Germain : les comptes indivis pour un couple sont extrêmement rares. deux signatures à contrôler (théoriquement !) pour la banque c'est tendre des verges pour se faire fouetter !...
Le fait de les retrouver sur un relevé global ne signifie pas qu'ils sont joints.
D'ailleurs le libellé de ces compte ne doit laisser aucun doute à ce sujetr.
Pour le reste je rejoins (encore une fois...et avec regrets !) Germain : les comptes indivis pour un couple sont extrêmement rares. deux signatures à contrôler (théoriquement !) pour la banque c'est tendre des verges pour se faire fouetter !...
Les banquiers pourraient vous parler longtemps des problèmes nés des comptes joints...
..mais ils aiment ça...la preuve ils continuent à proposer ce produit. à des gens à qui cela ne viendrait même pas à l'esprit !..
"si l'un de vous décède"..tu parles ..y'a plus de chances de séparation que de décès.
Vrai ?
..mais ils aiment ça...la preuve ils continuent à proposer ce produit. à des gens à qui cela ne viendrait même pas à l'esprit !..
"si l'un de vous décède"..tu parles ..y'a plus de chances de séparation que de décès.
Vrai ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...
A quoi ça sert, alors de mettre M. ET Mme, réputé fonctionner "sous la signature des deux co-titulaires pour toutes les opérations effectuées sur le compte", si l'un peut tout piquer à l'autre ?
http://vosdroits.service-public.fr/F10412.xhtml
La nature du compte "joint "ou "indivis" résulte de la convention sur laquelle il repose et non d'un libellé .
La nature du compte dans ce contrat est laquelle ?
C'est notre interlocutrice qui nous indique qu'il s'agit d'un "compte joint."
Que dit le contrat ?