Vente bien immobilier sous tutelle ;
galienne
Messages postés
4
Date d'inscription
mardi 2 avril 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
21 janvier 2014
-
18 oct. 2013 à 18:36
domdo76 Messages postés 7754 Date d'inscription mercredi 2 juin 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 1 septembre 2015 - 18 oct. 2013 à 18:48
domdo76 Messages postés 7754 Date d'inscription mercredi 2 juin 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 1 septembre 2015 - 18 oct. 2013 à 18:48
A voir également:
- Vente bien immobilier sous tutelle ;
- Bien indivis - Guide
- Convention collective immobilier 2023 - Guide
- Agent immobilier def - Guide
- Plafond vente ferraille particulier - Forum Impôts
- Lettre de renonciation de bien immobilier en cas de divorce ✓ - Forum Immobilier
2 réponses
feloxe
Messages postés
26488
Date d'inscription
jeudi 25 février 2010
Statut
Contributeur
Dernière intervention
7 janvier 2024
9 925
18 oct. 2013 à 18:48
18 oct. 2013 à 18:48
Même si cette vente est une urgence elle ne pourra se faire qu'avec accord du juge des tutelles ce qui prendra aprés signature du compromis environ 6 mois
domdo76
Messages postés
7754
Date d'inscription
mercredi 2 juin 2010
Statut
Contributeur
Dernière intervention
1 septembre 2015
1 782
18 oct. 2013 à 18:48
18 oct. 2013 à 18:48
Bonsoir
La greffière vous l'a donné la réponse, NON
Si votre mère est sous tutelle, aucun mandat quel qu'il soit, aucun compromis ni acte de vente ne peut être signé sans l'accord du juge des tutelles, effectivement cela peut être très long
de plus si votre mère n'est pas entière propriétaire du bien, il faut l'accord de tous.
un mandat exclusif n'est pas une bonne idée, cela vous bloque totalement pour essayer de le vendre par vous-même, par les temps qui courent tout le monde cherche à économiser un max et les frais d'agence ne sont pas négligeables.
vous devez joindre au mieux 3 évaluations immobilières à votre courrier au juge, déterminer une fourchette de prix minimale /maximale et demander son accord , faites ressortir le caractère d'urgence preuves à l'appui
dans l'attente, demandez pour votre mère l'aide sociale si elle est accordée une créance sera mise sur le bien et remboursable à la vente ou à la succession.
aà une agence niçoise aux termes abusifs
c'est à dire
cdlt
La greffière vous l'a donné la réponse, NON
Si votre mère est sous tutelle, aucun mandat quel qu'il soit, aucun compromis ni acte de vente ne peut être signé sans l'accord du juge des tutelles, effectivement cela peut être très long
de plus si votre mère n'est pas entière propriétaire du bien, il faut l'accord de tous.
un mandat exclusif n'est pas une bonne idée, cela vous bloque totalement pour essayer de le vendre par vous-même, par les temps qui courent tout le monde cherche à économiser un max et les frais d'agence ne sont pas négligeables.
vous devez joindre au mieux 3 évaluations immobilières à votre courrier au juge, déterminer une fourchette de prix minimale /maximale et demander son accord , faites ressortir le caractère d'urgence preuves à l'appui
dans l'attente, demandez pour votre mère l'aide sociale si elle est accordée une créance sera mise sur le bien et remboursable à la vente ou à la succession.
aà une agence niçoise aux termes abusifs
c'est à dire
cdlt