Vente bien immobilier sous tutelle ;
galienne
Messages postés
4
Statut
Membre
-
domdo76 Messages postés 8355 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
domdo76 Messages postés 8355 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour ,
Bien que m'étant rendue à 2 reprises au Tribunal ,; il ne m'a pas été possible d'obtenir une réponse ferme immédiate à ma question : peut-on confier la ve,nte d'un bien immobilier d'une personne sous tutelle à une agence avec un mandat d'exclusivité .
Ma soeur a signé un mandat d'exclusivité aà une agence niçoise aux termes abusifs .
La greffière vue ces jours derniers m'assure que non , mais ma réponse ne connaitra de réponse définitive qu'auprés du Juge des Tutelles , à savoir plusieurs mois .
Or cette vente est une urgence : elle doit servir à couvrir les frais de la Maison de Retraite de notre mère .
En vous remerciant .
Bien que m'étant rendue à 2 reprises au Tribunal ,; il ne m'a pas été possible d'obtenir une réponse ferme immédiate à ma question : peut-on confier la ve,nte d'un bien immobilier d'une personne sous tutelle à une agence avec un mandat d'exclusivité .
Ma soeur a signé un mandat d'exclusivité aà une agence niçoise aux termes abusifs .
La greffière vue ces jours derniers m'assure que non , mais ma réponse ne connaitra de réponse définitive qu'auprés du Juge des Tutelles , à savoir plusieurs mois .
Or cette vente est une urgence : elle doit servir à couvrir les frais de la Maison de Retraite de notre mère .
En vous remerciant .
A voir également:
- Vente bien immobilier sous tutelle ;
- Convention collective immobilier pdf - Guide
- Je vous prie de bien vouloir agréer - Guide
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Vente maison sous tutelle délai - Forum Habitation
- Taux credit immobilier actuel - Guide
2 réponses
Même si cette vente est une urgence elle ne pourra se faire qu'avec accord du juge des tutelles ce qui prendra aprés signature du compromis environ 6 mois
Bonsoir
La greffière vous l'a donné la réponse, NON
Si votre mère est sous tutelle, aucun mandat quel qu'il soit, aucun compromis ni acte de vente ne peut être signé sans l'accord du juge des tutelles, effectivement cela peut être très long
de plus si votre mère n'est pas entière propriétaire du bien, il faut l'accord de tous.
un mandat exclusif n'est pas une bonne idée, cela vous bloque totalement pour essayer de le vendre par vous-même, par les temps qui courent tout le monde cherche à économiser un max et les frais d'agence ne sont pas négligeables.
vous devez joindre au mieux 3 évaluations immobilières à votre courrier au juge, déterminer une fourchette de prix minimale /maximale et demander son accord , faites ressortir le caractère d'urgence preuves à l'appui
dans l'attente, demandez pour votre mère l'aide sociale si elle est accordée une créance sera mise sur le bien et remboursable à la vente ou à la succession.
aà une agence niçoise aux termes abusifs
c'est à dire
cdlt
La greffière vous l'a donné la réponse, NON
Si votre mère est sous tutelle, aucun mandat quel qu'il soit, aucun compromis ni acte de vente ne peut être signé sans l'accord du juge des tutelles, effectivement cela peut être très long
de plus si votre mère n'est pas entière propriétaire du bien, il faut l'accord de tous.
un mandat exclusif n'est pas une bonne idée, cela vous bloque totalement pour essayer de le vendre par vous-même, par les temps qui courent tout le monde cherche à économiser un max et les frais d'agence ne sont pas négligeables.
vous devez joindre au mieux 3 évaluations immobilières à votre courrier au juge, déterminer une fourchette de prix minimale /maximale et demander son accord , faites ressortir le caractère d'urgence preuves à l'appui
dans l'attente, demandez pour votre mère l'aide sociale si elle est accordée une créance sera mise sur le bien et remboursable à la vente ou à la succession.
aà une agence niçoise aux termes abusifs
c'est à dire
cdlt
La législation juridique et financière évolue en permanence...