Retenu sur caution pour ménage

Question

Bonjour,

J'aurais besoin de vos conseil.
J'ai rendu mon appartement le 27 juin 2013. N'aillant toujours pas reçu la restitution de ma caution deux mois plus tard, et n'arrivant pas à joindre l'agence immo qui a en gestion le bien (personne pour répondre à mes questions), j'ai envoyer une lettre ac accusé de réception pour la mettre en demeure (le 2 septembre).
Je viens de recevoir un chèque (le 14 septembre) mais amputé d'une somme de 135 euros pour ménage. La facture date du DIMANCHE 25 août, alors même qu'un nouveau locataire avait pris possession des lieux début août :

- 85 euros pour le nettoyage de l'ensemble des volets, fenêtres et vitres...sur l'état des lieux de sortie seul un volet est mentionné sale sur l'intérieur...les fenêtres et vitres sont signalées en bon état.
- 15 euros pour le nettoyage de l'ensemble des ventilation. Certe sur l'état des lieux ils sont signalés ayant un peu de poussière mais le nettoyage des ventilations était réalisé 1 fois par an par la société d'entretien de la chaudière pour laquelle nous payions des charges ts les mois;
- 35 euros pour détartrage cuisine, wc et SdB : seul une mention est faite sur l'état des lieux pour la baignoire mais cela était déjà mentionnée dans notre état des lieux d'entrée...

Je voudrais donc savoir si l'agence peut nous facturé le ménage alors que la facture date de presque 2 mois après la remise des clefs et alors même qu'il y avait déjà un nouveau locataire. Par ailleurs, sur la 1ère page de l'état des lieux de sorti l'observation est la suivante "Appartement en BE général rendu propre".
 
Merci pour vos conseils.

marmenard · Answer

Bonjour 
 Que dit votre EDL (état des lieux) de sortie que vous devez posséder
 Vous n'avez pas loué à une agence  mais à un propriétaire via une agence
C'est la comparaison des deux états des lieux (entrée et sortie) qui permet de vérifier que le locataire a bien rempli les obligations qui sont les siennes en matière de réparations et d'entretien. S'il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu'il l'a reçue, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure 

Un EDL se fait obligatoirement en double et chacun sa copie immédiatement après signatures ( sans  signature cet EDL est nul et inexistant)
Un EDL comporte un relevé des compteurs eau gaz  électricité

Pour pouvoir déduire une somme sur votre dépôt de garantie il faut: 
1) que vous ayez, par votre signature, reconnu les dégradations qui vous sont reprochées .Et personne ne vous oblige de signer . 
2) que la somme retenue, et correspondant aux dégradations, soit justifiée par un devis ou une facture. 
Le propriétaire dispose de 2 mois pour rendre le dépôt de garantie et vous faire une régulation finale
Une retenue sur dépôt de garantie  sans justificatifs vous permet de porter le litige au juge de proximité après réclamation par lettre RAR de 7 jours sans réponse au propriétaire le détenteur légal du DG 
 Et par défaut son mandataire dont les coordonnées sont sur votre bail   
  
Commencez par faire une demande amiable de votre dépôt de garantie (gardez un double)  peu avant la fin des 2 mois au proprio et copie simple vers agence si agence. Ceci pour prouver que vous avez tenté un accord amiable
Cette juridiction traite les "petits" litiges concernant des demandes inférieures ou égales à 4 000 €
 Cette procédure est  payante depuis octobre 2011 un timbre fiscal à 35 €
Pas d'avocat si vous n'en voulez pas. 
Un simple papier à remplir au greffe du tribunal , 
http://vosdroits.service-public.fr/F1785.xhtml

Retenu sur caution pour ménage

1 réponse

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters