Loyer social subventionné par l'ANHA_ congé par le propriétaire

Jouneaux Messages postés 2 Date d'inscription jeudi 8 août 2013 Statut Membre Dernière intervention 5 janvier 2014 - 8 août 2013 à 13:02
feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 janvier 2024 - 8 août 2013 à 13:16
Bonjour,
Je me fais le porte parole de mon oncle qui est âgés et handicapé mental, le propriétaire le savait. Il a loué un logement social venant d'être subventionné par l'ANHA.
Dès le début les problèmes de chauffage sont survenus. La raison en est que le circuit hydraulique de la chaudière est monté à l'envers et la vanne mélangeuse a également été retournée. En conséquence, l'eau circulant dans le plancher chauffant était à 60° ce qui était brulant sous les pieds et c'était insupportable. La seule solution était de mettre en hors gel mais la température n'était plus que 10°, rendant le logement inhabitable.
Le propriétaire refusant de régler le problème prétendant que c'était une question de réglage ou de mauvaise manipulation a laisser le locataire sans chauffage, pendant tous les mois d'hiver, réparation au bout de 10 mois. Un technicien salarié avait pourtant signalé le problème d'inversion des tuyaux que le propriétaire ne voulait pas entendre. Il fallait que le plombier change les tuyauteries pour les remettre dans le bon sens.
De nombreux mails, puis une lettre recommandé on été écrite au propriétaire par moi-même et la soeur de cette personne handicapé en raison de son incapacité de faire valoir les problèmes rencontrés. Le propriétaire affirmant clairement et même par écrit qu'il ne voulait aucun autre interlocuteur et que ce n'était pas son problème puisque pour lui ce n'était qu'une question de réglage, il avait aucun scrupule à laisser son locataire sans chauffage.
Malgré que mon oncle ne puisse pas occuper le logement le loyer à toujours été payé et le propriétaire refuse une réduction de loyer.
Je précise c'est un loyer social / subvention ANHA. Le terme du bail est fixé au 31/08/2015 et le terme de la convention signé avec l'ANHA est fixé 1 mars 2020.


Aujourd'hui le propriétaire écrit : « cela fait bientôt un an que Monsieur J est censé occuper le logement sans y être réellement. Et cela commence à me causer des soucis » Quel problème peut il rencontrer avec l'ANHA ? Le loyer est payé et le propriétaire à mis le locataire dans l'impossibilité de l'occuper puisqu'il n'y avait pas de chauffage et qu'aujourd'hui rien ne garantie que le chauffage est conforme puisque les travaux réalisés le 28 juin n'ont pas permis qu'il y ait des essais de chauffe. Le propriétaire a reçu son loyer pendant 12 mois malgré la privation d'une jouissance paisible.

Le propriétaire écrit à mon oncle âgé et handicapé : « C'est pourquoi je vous exprime mon intention de délivrer votre congé pour motif légitime et sérieux dès que possible selon les termes prévus par la législation ».

Je lis dans le bail : en application de l'article 40 III de la loi du 6 juillet 1989, pendant la durée de la convention, le bailleur n'a pas la possibilité de donner congé »

Pouvez vous m'aider à répondre à ce propriétaire qui a encaissé malhonnêtement les loyers pendant 12 mois sans faire les travaux de chauffage et qu'aujourd'hui veut mettre dehors une personne handicapée et âgée. Dois je prévenir l'ANHA ? Que dois je faire ?

Je vous remercie par avance de m'aider.
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1 réponse

feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 janvier 2024 9 925
8 août 2013 à 13:16
Déjà un congé donné par le propriétaire ne peut pas être fait avant la fin du bail soit le 31/08/2015.

Vous pouvez contester le motif auprès du tribunal.

Pour le chauffage il faut faire des essais et envoyer un recommandé au propriétaire si cela ne fonctionne pas et saisir le tribunal pour l'obliger a effectuer les travaux.
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