Pb de stationnement voisinage
frany44
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lundi 24 juin 2013
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dd - 24 juin 2013 à 13:26
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A voir également:
- Pb de stationnement voisinage
- Formulaire pour demande de carte de stationnement handicapé - Guide
- Travaux voisinage horaires - Guide
- Modèle affiche pour bruit voisinage - - Modèles de lettre voisinage
- Carte de stationnement pour handicapé : faire une demande - Guide
- Modèle de lettre gratuite pour problème de voisinage - Guide
1 réponse
"Je gare ma seconde voiture sur le trottoir le long de ma haie."
Le code de la route interdit le stationnement sur les trottoirs.
Article R417-10 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°2008-754 du 30 juillet 2008 - art. 12
I.-Tout véhicule à l'arrêt ou en stationnement doit être placé de manière à gêner le moins possible la circulation.
II.-Est considéré comme gênant la circulation publique l'arrêt ou le stationnement d'un véhicule :
1° Sur les trottoirs, les passages ou accotements réservés à la circulation des piétons ;
Le code de la route interdit le stationnement sur les trottoirs.
Article R417-10 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°2008-754 du 30 juillet 2008 - art. 12
I.-Tout véhicule à l'arrêt ou en stationnement doit être placé de manière à gêner le moins possible la circulation.
II.-Est considéré comme gênant la circulation publique l'arrêt ou le stationnement d'un véhicule :
1° Sur les trottoirs, les passages ou accotements réservés à la circulation des piétons ;
La législation juridique et financière évolue en permanence...