Obligation de payer une pension alors que j'ai été abandonné

yves02100 Messages postés 1 Date d'inscription lundi 10 juin 2013 Statut Membre Dernière intervention 10 juin 2013 - 10 juin 2013 à 21:04
 Utilisateur anonyme - 10 juin 2013 à 21:21
Bonjour,
mon histoire est particulière.

Abandonné par ma mère à mes 5 ans que je n'ai revu depuis
et la je reçois un courrier avec une obligation de paiement de pension alimentaire, car elle se trouve en maison de retraite et elle ne peut payer la somme.

je refuse ce paiement de pension car cette femme n'est pas ma mère mais juste ma génitrice.

j'ai un document du tribunal ou est indiqué l'abandons de moi et mes freres et soeurs.
je suis le seul a travailler mes freres et soeurs ne travail plus( retraites ou rsa ).

quels sont les recours possibles dans cette situation??

d'avance merci pour votre aide.
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1 réponse

Utilisateur anonyme
10 juin 2013 à 21:21
Bonjour,

Vous devez fournir la copie du document du tribunal attestant de votre abandon et justifier ainsi de la dispense de droit de votre obligation alimentaire, au titre de l'article 132.6 du code de l'action sociale et des familles.

http://www.social-sante.gouv.fr/informations-pratiques,89/fiches-pratiques,91/pension-alimentaire,1886/les-personnes-tenues-a-l,12620.html#sommaire_2

"Toutefois, dans certains cas, la dispense est de droit et notamment pour les enfants qui ont été retirés de leur milieu familial par décision judiciaire durant une période d'au moins 36 mois cumulés au cours des 12 premières années de leur vie, ou encore pour les enfants adoptés simples envers leurs parents biologiques s'ils ont été admis en qualité de pupilles de l'État."

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006796591/2007-03-06/

Cdlt
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