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Mes droits

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Patrouillard Messages postés 4 Date d'inscription mercredi 22 mai 2013 Statut Membre Dernière intervention 25 mai 2013 - 22 mai 2013 à 18:10
00lina00 Messages postés 29347 Date d'inscription lundi 1 décembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 5 août 2023 - 22 mai 2013 à 20:55
Je suis commerçante depuis 4 annnées dans un local qui appartient à mon compagnon, propriètaire des murs, avec qui j'habite aussi depuis quatre ans, dans un appartement dont il est propriètaire, quels sont mes droits,à savoir qu'il ne veut me faire aucun bail même à titre gratuit, que je parte ou que je reste , ai-je le moindre droit.

2 réponses

Réponse 1 / 2
pdf Messages postés 133 Date d'inscription lundi 21 juillet 2003 Statut Membre Dernière intervention 11 juillet 2016 37
22 mai 2013 à 20:30
Vous payez un loyer pour ce local ?

Si oui , il est selon vous normal ou sous estime ?
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Réponse 2 / 2
00lina00 Messages postés 29347 Date d'inscription lundi 1 décembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 5 août 2023 1 350
22 mai 2013 à 20:55
Bonjour,

Les intervenants du forum n'étant pas des robots, mais des êtres humains agissant bénévolement, quelques mots de politesse sont toujours les bienvenus.

Une phrase commençant par "bonjour" et se finissant pas "merci d'avance" a plus de chance d'avoir rapidement une réponse de qualité.

Merci de votre compréhension.

00lina00. Modératrice de CCM
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