Résiliation de contrat de bail
s_souhail
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domdo76 Messages postés 7754 Date d'inscription mercredi 2 juin 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 1 septembre 2015 - 15 mai 2013 à 15:34
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2 réponses
Bonsoir
Les réponses à la plupart de vos questions sont dans le contrat que vous avez signé et par conséquent accepter dans son intégralité. Vous ne pouvez pas revenir dessus, même si vous signez sans le lire.
Dans le privé, la plupart des baux d'habitation sont soumis à la loi de 89 lorsque le logement est nu (=non meublé), le locataire a la possibilité de résilier le bail à tout moment moyenant un préavis de 3 mois (réduit à 1 mois dans certains cas particuliers dont la mutation professionnelle, je dis bien professionnelle et uniquement sur preuve, si on veut pousser le vice). La durée initiale du bail (loi 89)est de 3 ans, autrement dit on ne pourra pas "vous mettre dehors" avant 3 ans et reconduit tacitement (sans écrit) pour une durée de 3 ans. Bien sûr les loyers ne sont pas les mêmes que dans le social, on ne peut pas tout avoir.
"Par contre, j'ai déjà avancé une somme, alors est ce-que c'est possible de me faire rembourser ?" vous avez avancé une somme pour quelle raison? Le dépôt de garantie ne sera remboursé qu'au terme du préavis et si l'état des lieux n'indique aucune anomalie. Avant c'est impensable évidemment.
"Et si c'est le cas comment faire pour demander au bailleur le remboursement du dépôt de garantie ainsi qu'une partie du loyer que j'ai payé après la fin de la période du préavis" : c'est curieux, je ne connais personne qui paye pour un appartement alors qu'il n'a plus de bail mais soit, vous disiez que vous ne pouvez pas faire de préavis car vous ne pouvez pas quitter l'appartement....moi pas comprendre. En tout cas, le dépôt de garantie est remboursé, en fonction de l'état des lieux, dans les 2 mois qui suivent la remise des clés donc la sortie définitive, en tout cas dans le privé, pour un logement loi 89 ou autre (meublé)sinon regardez dans votre contrat de bail, les modalités concernant le dépôt de garantie et son remboursement sont clairement stipulées (c'est sûr et certain que vous le trouverez).
Dans le privé, la période de préavis pour un contrat en meublé est de 1 mois (car la durée initiale est de 9 mois ou 1 an).
"Location social ou secteur privé" : précisez sinon relisez ci-dessus.
"De quoi dépend la durée du préavis au delà du fait qu'il soit meublé ou non." : toujours du contrat en principe. Les baux soumis à la loi de 89 doivent respecter cette loi donc préavis de 3 mois; En meublé ce n'est plus soumis à cette loi, donc 1 mois. Lorsque j'explique à propos du meublé, je parle du privé uniquement. Je ne connais pas de meublé dans le social mais on ne sait pas tjs tout.
"Est-ce que ça change du fait que le logement soit à type privé ou à location sociale? " à ce stade, la question ne se pose plus. Encore que, en la matière on pourrait trouver des failles dans les détails du style une SA d'HLM est en fait une société privée qui a un patrimoine privé donc. C'est du semi-social?! bon ce qui compte c'est les contrats de bail.
Voilà, pas évident je sais mais il faut s'accrocher ;)
Cordialement
Les réponses à la plupart de vos questions sont dans le contrat que vous avez signé et par conséquent accepter dans son intégralité. Vous ne pouvez pas revenir dessus, même si vous signez sans le lire.
Dans le privé, la plupart des baux d'habitation sont soumis à la loi de 89 lorsque le logement est nu (=non meublé), le locataire a la possibilité de résilier le bail à tout moment moyenant un préavis de 3 mois (réduit à 1 mois dans certains cas particuliers dont la mutation professionnelle, je dis bien professionnelle et uniquement sur preuve, si on veut pousser le vice). La durée initiale du bail (loi 89)est de 3 ans, autrement dit on ne pourra pas "vous mettre dehors" avant 3 ans et reconduit tacitement (sans écrit) pour une durée de 3 ans. Bien sûr les loyers ne sont pas les mêmes que dans le social, on ne peut pas tout avoir.
"Par contre, j'ai déjà avancé une somme, alors est ce-que c'est possible de me faire rembourser ?" vous avez avancé une somme pour quelle raison? Le dépôt de garantie ne sera remboursé qu'au terme du préavis et si l'état des lieux n'indique aucune anomalie. Avant c'est impensable évidemment.
"Et si c'est le cas comment faire pour demander au bailleur le remboursement du dépôt de garantie ainsi qu'une partie du loyer que j'ai payé après la fin de la période du préavis" : c'est curieux, je ne connais personne qui paye pour un appartement alors qu'il n'a plus de bail mais soit, vous disiez que vous ne pouvez pas faire de préavis car vous ne pouvez pas quitter l'appartement....moi pas comprendre. En tout cas, le dépôt de garantie est remboursé, en fonction de l'état des lieux, dans les 2 mois qui suivent la remise des clés donc la sortie définitive, en tout cas dans le privé, pour un logement loi 89 ou autre (meublé)sinon regardez dans votre contrat de bail, les modalités concernant le dépôt de garantie et son remboursement sont clairement stipulées (c'est sûr et certain que vous le trouverez).
Dans le privé, la période de préavis pour un contrat en meublé est de 1 mois (car la durée initiale est de 9 mois ou 1 an).
"Location social ou secteur privé" : précisez sinon relisez ci-dessus.
"De quoi dépend la durée du préavis au delà du fait qu'il soit meublé ou non." : toujours du contrat en principe. Les baux soumis à la loi de 89 doivent respecter cette loi donc préavis de 3 mois; En meublé ce n'est plus soumis à cette loi, donc 1 mois. Lorsque j'explique à propos du meublé, je parle du privé uniquement. Je ne connais pas de meublé dans le social mais on ne sait pas tjs tout.
"Est-ce que ça change du fait que le logement soit à type privé ou à location sociale? " à ce stade, la question ne se pose plus. Encore que, en la matière on pourrait trouver des failles dans les détails du style une SA d'HLM est en fait une société privée qui a un patrimoine privé donc. C'est du semi-social?! bon ce qui compte c'est les contrats de bail.
Voilà, pas évident je sais mais il faut s'accrocher ;)
Cordialement
s_souhail
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15 mai 2013 à 08:41
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le préavis a été fait et j'ai envoyé une lettre recommandé mais il m'ont répondu par le refus du préavis que j'ai envoyé comme quoi je n'ai pas le droit d'envoyer un préavis quand je veux mais a la date qui est précisé sur le contrat le contrat de bail. Le contrat de bail est meublé signé avec une S.A d'HLM dépend de la loi 89
la loi de 89, j'entends loi du 6 juillet 1989, est prévue pour les logements du parc privé uniquement et l'article 3 de cette loi est très clair : les logements meublés sont exclus, donc vous n'êtes pas dans ce cadre.
En simplifiant et en se recentrant sur votre problème de départ à savoir, vous aimeriez quitter ce logement, je suppose que vous avez signé un bail ferme, regardez la durée de ce bail, tout est clairement inscrit sur le bail, il ne peux pas y avoir de lézard.
Le principe des baux sociaux est la protection du locataire et le maintien dans les lieux, d'où les mesures dont vous êtes aujourd'hui "victime".
En simplifiant et en se recentrant sur votre problème de départ à savoir, vous aimeriez quitter ce logement, je suppose que vous avez signé un bail ferme, regardez la durée de ce bail, tout est clairement inscrit sur le bail, il ne peux pas y avoir de lézard.
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maylin27
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Modifié par maylin27 le 15/05/2013 à 10:34
Modifié par maylin27 le 15/05/2013 à 10:34
Bonjour, roca9000
Les offices de HLM n'ont pas le droit de louer des logements meublés et tous les logements sont soumis a la loi 89
cependant, par dérogation, les offices peuvent louer aux étudiants et apprentis des logement HLM meublés, dont certains points diffèrent de la loi 89.... mais pas le préavis. Ils restent soumis a la loi 89 car meublés par dérogations.
http://www.google.fr/...
Cordialement
Les offices de HLM n'ont pas le droit de louer des logements meublés et tous les logements sont soumis a la loi 89
cependant, par dérogation, les offices peuvent louer aux étudiants et apprentis des logement HLM meublés, dont certains points diffèrent de la loi 89.... mais pas le préavis. Ils restent soumis a la loi 89 car meublés par dérogations.
http://www.google.fr/...
Cordialement
souhail.b
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15 mai 2013
15 mai 2013 à 15:18
15 mai 2013 à 15:18
je n'arrive pas toujours à comprendre vos réponse ce n'est pas une office HLM mais plutôt SA d'HLM et la tout est confus pour moi j'ai plusieurs réponse sur le même sujet mais aucune ne confirme l'autre. Est ce qu'il y a une personne connaisseur dans la matière qui pourra m'aider par un autre moyen lui envoyer le contrat de bail ainsi que la lettre de refus par mail pour m'aider a avoir une réponse claire sur le sujet ?
Merci d'avance
Merci d'avance
domdo76
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15 mai 2013 à 15:34
15 mai 2013 à 15:34
Bonjour
reprenez votre contrat et dites - nous s'il est indiqué une quelconque convention de location ? donnez-nous aussi l'intitulé exact de la dénomination du bailleur inscrite
vous pouvez scanner votre bail et la lettre et nous l'envoyer en mp si vous ne souhaitez pas les mettre à vue de tous, mais vous pouvez aussi floutter votre nom et la mettre ici afin que les "pros" puissent y jeter un oeil
reprenez votre contrat et dites - nous s'il est indiqué une quelconque convention de location ? donnez-nous aussi l'intitulé exact de la dénomination du bailleur inscrite
vous pouvez scanner votre bail et la lettre et nous l'envoyer en mp si vous ne souhaitez pas les mettre à vue de tous, mais vous pouvez aussi floutter votre nom et la mettre ici afin que les "pros" puissent y jeter un oeil
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