Solde de tout compte non recu

iode Messages postés 2 Date d'inscription dimanche 28 avril 2013 Statut Membre Dernière intervention 28 avril 2013 - 28 avril 2013 à 11:22
marylou. Messages postés 18652 Date d'inscription vendredi 12 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 27 août 2016 - 28 avril 2013 à 18:03
Bonjour, j'ai besoin de votre aide parce que je pense que mes anciens employeurs me raconte n'importe quoi.
Alors, nous sommes plusieurs, 7 employés à avoir été licenciés économiquement: mes employeurs n'étaient que locataire d'un restaurant et non propriétaire et suite à l'augmentation du loyer du restaurant ils ont décidé de cesser leur activités.
Pour que nous puissions avoir des indemnités, nous avons signé une rupture de contrat conventionnelle fin février. Les conséquences sont les suivantes: le contrat de travail est rallongé d'un mois soit fin mars et donc notre solde de tout compte nous devaient être donné le 25 Mars. La rupture de contrat conventionnelle a été validé, jusque là aucun problème. Mais donc à la fin mars, le 25 mars, notre employeur nous appelle pour nous dire qu'il ne peut pas nous payer, la raison: le propriétaire des lieux ne veut pas rendre la caution qui est de 40 000 euros et c'est cette caution qui aurait servi à nous payer. Ma première question est la suivante: est ce qu'une caution peut servir à payer les salariés? Cela fais un mois que nous attendons notre solde de tout compte. Mon employeur à mis en procés le propriétaire des lieux et prétend avoir demandé un jugement express en donnant comme argument qu'il avait des employés à payer mais j'ai l'impression qu'il nous dit ça toute les semaines. Ma seconde question: quel est le délai pour un employeur pour payer le solde de tout compte? Moi je suis dans une situation financière chaotique: je suis encore étudiante et je n'ai pas de droit au chomage.
Merci de m'éclairer sur cette situtaion

1 réponse

marylou. Messages postés 18652 Date d'inscription vendredi 12 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 27 août 2016 1 880
28 avril 2013 à 12:49
hello

que vous dire ???

a part " quelle erreur" d'avoir signé une rupture conventionnelle

votre ex société est toujours en activité ???
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je ne sais pas;mon patron était censé faire le dépôt de bilan de la société pour pouvoir faire fonctionner l'assurance pour que nous soyons payé en dehors de la probabilité d'un procès, mais je n'ai pas de nouvelles à ce jour. Néanmoins est ce normal de vouloir utiliser la caution pour nous payer?
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marylou. Messages postés 18652 Date d'inscription vendredi 12 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 27 août 2016 1 880
28 avril 2013 à 15:47
pour répondre à votre question sur la caution : la réponse est non ...!!!
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iode Messages postés 2 Date d'inscription dimanche 28 avril 2013 Statut Membre Dernière intervention 28 avril 2013
28 avril 2013 à 17:35
Alors je fais quoi, enfin nous faisons quoi? Attendre? Faut il nous aussi mettre notre employeur en procès? Faire une lettre de mise en demeure?
Merci pour vos réponses
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marylou. Messages postés 18652 Date d'inscription vendredi 12 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 27 août 2016 1 880
28 avril 2013 à 18:03
je fais quoi ??


je viens de relire l

vous dites

Alors, nous sommes plusieurs, 7 employés à avoir été licenciés économiquement:

et après

Pour que nous puissions avoir des indemnités, nous avons signé une rupture de contrat conventionnelle fin février.

ce qui est contradictoire .. donc direction inspection du travail ....et rapprochement auprès d'un syndicat avec vos 6 collègues
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