Paiement d'acompte
kasyma
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kasyma Messages postés 2 Date d'inscription vendredi 19 avril 2013 Statut Membre Dernière intervention 19 avril 2013 - 19 avril 2013 à 16:06
kasyma Messages postés 2 Date d'inscription vendredi 19 avril 2013 Statut Membre Dernière intervention 19 avril 2013 - 19 avril 2013 à 16:06
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Afrikarnak
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19 avril 2013 à 15:57
19 avril 2013 à 15:57
Bonjour..
Pas de Loi mais un usage, disons 30% max... Si un délai est précisé sur le devis (Obligatoire si sup. à 500€) et que ce délai est dépassé de 7 jours on peut normalement annuler la fourniture.. Cf Code Conso L114-1..
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006146554/2013-04-19/
Cet Art. ne semble pas faire d'exception pour une commande 'sur mesure'..
Quant à demander des D&I je ne pense pas ou alors ce sera une Procédure à l'issue très incertaine (On objectera qu'il n'y avait pas lieu de payer en intégralité..)....
A+
Pas de Loi mais un usage, disons 30% max... Si un délai est précisé sur le devis (Obligatoire si sup. à 500€) et que ce délai est dépassé de 7 jours on peut normalement annuler la fourniture.. Cf Code Conso L114-1..
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006146554/2013-04-19/
Cet Art. ne semble pas faire d'exception pour une commande 'sur mesure'..
Quant à demander des D&I je ne pense pas ou alors ce sera une Procédure à l'issue très incertaine (On objectera qu'il n'y avait pas lieu de payer en intégralité..)....
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kasyma
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19 avril 2013 à 16:06
19 avril 2013 à 16:06
merci pour la réponse