Paiement d'acompte
kasyma
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kasyma Messages postés 2 Statut Membre -
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Bonjour
Mon mari a commandé une porte (à faire sur mesure). Il lui a été demandé un acompte (ce qui est normal) correspondant à la totalité du prix du produit fini et emporté. Il a fait le chèque demandé qui a été encaissé avant le début des travaux demandés.
- Je pensais que la loi avait prévue un pourcentage maximum à verser pour acompte si tel le cas quel en est ce pourcentage
- si le délai de livraison n'est pas respecté ( prévue en mai 2013) pourrai-je annuler cette commande et demander des intérêts compte tenu que le paiement a été effectué par chèque et qu'il a été encaissé immédiatement avant le début des travaux.
Merci de votre réponse rapide
Mon mari a commandé une porte (à faire sur mesure). Il lui a été demandé un acompte (ce qui est normal) correspondant à la totalité du prix du produit fini et emporté. Il a fait le chèque demandé qui a été encaissé avant le début des travaux demandés.
- Je pensais que la loi avait prévue un pourcentage maximum à verser pour acompte si tel le cas quel en est ce pourcentage
- si le délai de livraison n'est pas respecté ( prévue en mai 2013) pourrai-je annuler cette commande et demander des intérêts compte tenu que le paiement a été effectué par chèque et qu'il a été encaissé immédiatement avant le début des travaux.
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A voir également:
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2 réponses
Bonjour..
Pas de Loi mais un usage, disons 30% max... Si un délai est précisé sur le devis (Obligatoire si sup. à 500€) et que ce délai est dépassé de 7 jours on peut normalement annuler la fourniture.. Cf Code Conso L114-1..
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006146554/2013-04-19/
Cet Art. ne semble pas faire d'exception pour une commande 'sur mesure'..
Quant à demander des D&I je ne pense pas ou alors ce sera une Procédure à l'issue très incertaine (On objectera qu'il n'y avait pas lieu de payer en intégralité..)....
A+
Pas de Loi mais un usage, disons 30% max... Si un délai est précisé sur le devis (Obligatoire si sup. à 500€) et que ce délai est dépassé de 7 jours on peut normalement annuler la fourniture.. Cf Code Conso L114-1..
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006146554/2013-04-19/
Cet Art. ne semble pas faire d'exception pour une commande 'sur mesure'..
Quant à demander des D&I je ne pense pas ou alors ce sera une Procédure à l'issue très incertaine (On objectera qu'il n'y avait pas lieu de payer en intégralité..)....
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La législation juridique et financière évolue en permanence...