Aide pour succession
vava06
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ventose Messages postés 190 Date d'inscription mercredi 26 novembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 28 janvier 2014 - 18 avril 2013 à 19:35
ventose Messages postés 190 Date d'inscription mercredi 26 novembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 28 janvier 2014 - 18 avril 2013 à 19:35
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2 réponses
Bonjour. Votre mère était donc la fermière de son père et, à ce titre, bénéfcie toujours d'un bail rural portant sur l'ensemble de la propriété. Le décès du grand-père ne change rien à la situation locative.
sI la grand-mère vit avec votre mère, cette dernière disposant de l'habitation dans le cadre du bail, l'autre fille ne peut rien faire sur ce plan.
S'agissant de la procuration sur les comptes, votre grand-mère est parfaitement libre d'accepter ou de refuser.
Enfin, pour l'avantage que vous évoquez, la loi n'a rien prévu à cet égard. C'est pour cette raison que dans le cas où un seul des enfants s'occupe de ses parents, on conseille à ces derniers de faire donation de la quotité disponible à cet enfant pour le récompenser.Cette situation est très fréquente en milieu rural. Mais dans votre cas, il est un peu tard.
sI la grand-mère vit avec votre mère, cette dernière disposant de l'habitation dans le cadre du bail, l'autre fille ne peut rien faire sur ce plan.
S'agissant de la procuration sur les comptes, votre grand-mère est parfaitement libre d'accepter ou de refuser.
Enfin, pour l'avantage que vous évoquez, la loi n'a rien prévu à cet égard. C'est pour cette raison que dans le cas où un seul des enfants s'occupe de ses parents, on conseille à ces derniers de faire donation de la quotité disponible à cet enfant pour le récompenser.Cette situation est très fréquente en milieu rural. Mais dans votre cas, il est un peu tard.
ventose
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18 avril 2013 à 19:35
18 avril 2013 à 19:35
si votre mère est restée à la ferme sans salaire pendant partie de sa minorité et sa majorité (maximum 10 ans ) sans avoir de bail (ou avant d'avoir un bail)
elle peut demander le salaire différé à la succession
il faut savoir aussi
* à qui appartient le bien immobilier, si la maison figure dans le bail rural
* si vos grands parents ont fait une donation au dernier vivant?
Il est peut être encore temps pour votre grand mère de faire une donation de la quotité disponible sur sa part de ce bien
Votre grand mère, est une grande personne et peut refuser de donner procuration à sa fille!!!
s'il y a des pressions , demander par exemple à ce qu'elle soit placée sous curatelle
elle peut demander le salaire différé à la succession
il faut savoir aussi
* à qui appartient le bien immobilier, si la maison figure dans le bail rural
* si vos grands parents ont fait une donation au dernier vivant?
Il est peut être encore temps pour votre grand mère de faire une donation de la quotité disponible sur sa part de ce bien
Votre grand mère, est une grande personne et peut refuser de donner procuration à sa fille!!!
s'il y a des pressions , demander par exemple à ce qu'elle soit placée sous curatelle
La législation juridique et financière évolue en permanence...