REprise de logement refusé

lischa Messages postés 1 Date d'inscription mercredi 27 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2013 - 27 mars 2013 à 05:36
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 27 mars 2013 à 06:23
Bonjour,
J'ai acheté un immeuble récemment & je souhaitais y loger mon père. L'avis de reprise a été envoyer au locataire. Celui-ci a refusé & nous sommes allés devant la régie du logement. La régie a refusé notre demande sur le critère de la bonne foi.
Pourtant nous étions & nous le sommes encore de bonne foi. Le locataire avait un avocat.
De mon côté je n'avais pas d'avocat. Je n'en voyais pas la nécessité.

Ma question est la suivante. Puis-je envoyer de nouveau une demande de reprise de logement plutôt qu'une demande d'aller en appel?
Donc ouvrir un nouveau dossier sur les mêmes motifs & pour les mêmes raisons.
Mon père n'étant plus hospitalisé.
Le locataire n'a pas de bail & a donc un bail considéré de "Durée indéterminée"

Cette fois-ci je prendrais un avocat.

Merci,
Lischa

1 réponse

maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 703
Modifié par maylin27 le 27/03/2013 à 06:26
bonjour,
vous etes sur un site de droit francais, et non compétent pour le canada.
Cordialement
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