rachat de pret immobilierFermé

Question

Bonjour, 

je suis en cours de rachat de prêt immobilier et l'organisme de crédit (CIF) qui subit le rachat me demande des provisions sur les échéances à venir (une mensualité: 872 euros) et des frais de commissions (272 euros).
je voudrais savoir si ces frais sont légaux sachant que la mensualité du mois en cours a été prélevés . Et sachant que je dois payer le capital restant et les IRA (Indemnité de remboursement Anticipé).

Je vous remercie d'avance de l'aide que vous pourrez m'apporter

serialtod · Accepted Answer

je pense avoir obtenu la réponse à ma question :

Article L312-23
Créé par Loi 93-949 1993-07-26 annexe JORF 27 juillet 1993
Aucune indemnité ni aucun coût autres que ceux qui sont mentionnés aux articles L. 312-21 et L. 312-22 ne peuvent être mis à la charge de l'emprunteur dans les cas de remboursement par anticipation ou de défaillance prévus par ces articles.

merci encore

GERDAN · Answer

Bonsoir,
Relisez votre contrat pour voir si cela est stipulé.
Vous devez simplement réclamer une attestation du capital restant dû à la date du ....., prenez une  marge de 2 mensualités.

serialtod · Answer

MERCI POUR CETTE RÉPONSE RAPIDE
Je pense n'avoir pas été clair.
C'est sur la demande de simulation de remboursement anticipé que le CIF m'impose des frais supplémentaires et des provisions sur échéances.
Oui j'ai lu le contrat, ou il n'est mentionné nulle part ses frais et ses provisions.
j allais leur faire un chèque de banque mais je pense avoir des difficultés à récupérer les provisions et les frais supplémentaires par la suite.
Ma question :
Le CIF a t-il le droit de ma facturer des frais supplémentaires en plus de des Indemnités de remboursement anticipé prévue par la loi?

Rachat de pret immobilier

3 réponses

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