Bail expiré

Question

Bonjour, 
Mon papa est décédé l'année dernière, or il avait fait un bail commerciale pour avec mon frère.
Je viens de découvrir que ce bail était experiré depuis des années.

Mon frère à vendu son fond de commerce pour prendre sa retraite, mais pour bien vendre il n'a pas pris la peine de refaire signer un bail a mon père  afin de laisser le loyer tel qu'il était à l'origine.
Quels sont les risques si nous laissons le bail en l'état (bien-sur je ne parle pas des risques  des pertes de loyer) mais plutôt des risques lié au mur? Ou autre?

Merci par avance de votre aide

Cordialement

Hervé

Acte-Immo · Answer

Votre papa été propriétaire des murs et il avait donner un bail a votre frère qui exploité son commerce dans ce local. 

Depuis votre papa est décédé et votre frère a vendu son fond de commerce avec le bail en l'état celui signé par votre père. 

Bon, donc maintenant vous êtes vous et votre frère les propriétaires des murs du local et vous avez un locataire celui qui a acheter le fond de commerce de votre frère qui détient un bail qui date de mathusalem. 

Dans cette situation il n'y pas risque particulier c'est même plutôt le locataire qui est dans une situation un peu précaire puisque le bail cets termine depuis longtemps si j'ai bien compris et il est dans sa phase de prolongation. 

Pour vous pas de risque. 
Vous pouvez rester comme cela ne pose pas de problème, le jour ou le locataire voudra vendre son fond il viendra surment vous réclamez un bail neuf. 

Vus pouvez aussi passe un bail neuf de façon a sécuriser votre locataire et lui permettre d'appréhender l'avenir plus sereinement. 



Modération : modifiez votre signature svp...

Hervet · Answer

Monsieur, en cas ou nous laisserions le bail en l'état sera t-il tacitement reconduit par période de 1 an ou pour une période de 7 ans ?

Merci par avance cordialement

Acte-Immo · Answer

Les baux commerciaux expirés ne se reconduisent pas automatiquement.  
Ils subsistent dans un état précaire sans durée. 

Il faut délivrer un congé pour donner fin au bail avec les options de renouvellement ou de non renouvellement, par un huissier. 
  
  
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Bail expiré

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