Date d'application

Résolu
GustaveP Messages postés 1 Date d'inscription lundi 31 décembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 31 décembre 2012 - 31 déc. 2012 à 11:05
Valacta Messages postés 555 Date d'inscription mercredi 14 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 9 avril 2013 - 2 janv. 2013 à 14:54
Bonjour,

L'effet des nouvelles règles sur l'imposition des dividendes s'applique-t-il sur ceux perçus en 2012 et déclarés en 2013, ou seulement ceux encaissés à compter de 2013 et déclarés en 2014 ?

1 réponse

Valacta Messages postés 555 Date d'inscription mercredi 14 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 9 avril 2013 106
Modifié par Valacta le 2/01/2013 à 14:55
Bonjour,

Le nouveau régime fiscal s'applique aux dividendes versés en 2012, déclarés en 2013.

A savoir imposition au barème progressif, suppression de l'abattement de 1 525 euros, CSG déductible à 5,1% et option pour le taux de 24%
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