Donation au dernier vivant

agbou70 Messages postés 1 Date d'inscription samedi 29 décembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 29 décembre 2012 - 29 déc. 2012 à 19:53
 agbou70 - 9 mars 2013 à 18:08
Bonjour,
Nous nous sommes mariés en 1993 en établissant un contrat de mariage, car mon mari a une exploit),ation.

En 1994, sa soeur et son frère nous ont donné, devant notaire, leur part de la maison familiale de mon mari.
Nous avons alors établi une donation au dernier vivant entre chacun.

En cours de divorce, mais sans consentement mutuel (mon mari le refuse), son avocat me répond que je n'ai aucun droit sur cette maison puisqu'elle vient du côté de sa famille.
Je ne comprends pas une chose, comment ai je pu faire une donation au dernier vivant à mon mari, alors que la maison de m'appartenait pas ?? Je n'arrive pas à trouver la subtilité.
Merci de votre réponse

3 réponses

sophiag Messages postés 38398 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 9 147
Modifié par sophiag le 29/12/2012 à 20:41
Bonjour
Vous auriez hériter de cette maison en cas de décès, mais en cas de divorce, vous pouvez prétendre à une récompense sur la maison et pas le partage.
Pensez aussi à la prestation compensatoire, celle ci peut monter haut ,selon vos pertes de revenus et l'investissement dans la ferme et le foyer.
Prenez votre propre avocat.

Cordialement.
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Pourtant ma propre avocate me dit que je ne peux prétende à rien du tout, ^même en prestation compensatoire. Je travaille depuis 3ans, j'ai mis ma vie entre parenthèse pendant 10 ans, j'ai refait moi même toute la rénovation de cette vieille maison, mon mari ne faisant rien. Résultat, je me retrouve en mobilité réduite, déjà en invalidité 1ère catégorie, l'invalidité totale me tend les bras.
Nous avons fait un prêt pour l'achat des matériaux de rénovation. Mais rien à faire, mon avocate me répond qu'il faudra que je me contente de la joie de reprendre mon nom de jeune fille. Pourtant j'ai la preuve de la violence de mon mari et de sa belle famille à mon égard.; j'ai insisté car j'ai participé financièrement à l'achat du capital GAEC, mon avocate a accepté de demander les statuts du gaec, les comptes de résultats, je pense que c'est de cela que vous voulez parler. Par contre, la récompense sur la maison ne m'a jamais été indiquée. Merci de votre réponse..
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jacotine Messages postés 17 Date d'inscription vendredi 8 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 16 mars 2013
8 mars 2013 à 16:54
bonjour,

pour quelles raisons vous n'avez pas droit à l'indemnité compensatoire, es ce que votre avocat l'a demandé ce n'est pas lui qui décide mais le juge, le divorce était il pour faute
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mon mari demande le divorce pour tort exclusif puisque j'ai quitté le domicile conjugual. Mais j'ai des preuves médicales du comportement violement verbalement et physiquement contre une de mes filles surtout. C'est mon avocate qui me dit que je ne peux prétendre à une prestation compensatoire. Alors que j'ai mis ma vie professionnelle entre parenthèse pendant 10 ans, que je suis en invalidité catégorie 1 et peut être Catégorie 2, car je me suis détériorée le dos en faisant les travaux dans la maison toute seule (gros travaux). J'ai retrouvé un travail qu'en 2008. Je suis littéralement perdue. Je n'ai pas l'impression que l'avocate m'aide beaucoup. Je souhaite que dce ne soit qu'une impression
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