PROMESSE DE CDD

Résolu
MIYER Messages postés 4 Date d'inscription samedi 1 décembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 2 décembre 2012 - 2 déc. 2012 à 15:32
marylou. Messages postés 18652 Date d'inscription vendredi 12 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 27 août 2016 - 2 déc. 2012 à 15:33
Bonjour,
« Selon la loi, une promesse d'embauche, même verbale, engage l'employeur »L'existence de la promesse est opposable à l'employeur comme au futur salarié. Si l'un des deux ne respecte pas son engagement, l'autre peut demander réparation pour préjudice et obtenir des dommages et intérêts pour rupture de contrat, même si les parties n'avaient pas réellement commencé à travailler ensemble.

Cette règle est elle valable dans le cas d'un CDD non renouvelé alors que promis?

1 réponse

marylou. Messages postés 18652 Date d'inscription vendredi 12 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 27 août 2016 1 880
2 déc. 2012 à 15:33
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