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mag52150
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bern29 Messages postés 4972 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 19 mai 2024 - 30 nov. 2012 à 16:47
bern29 Messages postés 4972 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 19 mai 2024 - 30 nov. 2012 à 16:47
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kasom
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30 nov. 2012 à 15:09
30 nov. 2012 à 15:09
bonjour
Tout simplement vous allez voir une agence immobilière ou votre notaire , car effectivement il y a de grandes chances que le locataire soit prioritaire et / ou que la SAFER préempte
Tout simplement vous allez voir une agence immobilière ou votre notaire , car effectivement il y a de grandes chances que le locataire soit prioritaire et / ou que la SAFER préempte
bern29
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30 nov. 2012 à 15:25
30 nov. 2012 à 15:25
Depuis quand est il locataire ?
ce sont les parties qui fixent, lors de la conclusion du bail, la
date de paiement. si il s'agit d'un bail oral : pas de date précise.
ce sont les parties qui fixent, lors de la conclusion du bail, la
date de paiement. si il s'agit d'un bail oral : pas de date précise.
kasom
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30 nov. 2012 à 16:06
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encore une intervention qui ne sert à rien, vous êtes hors sujet ...
bern29
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30 nov. 2012 à 16:47
30 nov. 2012 à 16:47
vous paraissez bien énervé aujourd'hui kasom !
la 1ère partie de la question concernait les dates de paiement de loyers il me semble.
quand au locataire il est prioritaire (droit de préemption) et si je demande depuis quand il est locataire, c'est parce que un bail agricole c'est 9 ans minimum, donc si il arrive bientôt à terme, le propriétaire n'est pas obligé de le reconduire et libère par ce biais son bien.
la 1ère partie de la question concernait les dates de paiement de loyers il me semble.
quand au locataire il est prioritaire (droit de préemption) et si je demande depuis quand il est locataire, c'est parce que un bail agricole c'est 9 ans minimum, donc si il arrive bientôt à terme, le propriétaire n'est pas obligé de le reconduire et libère par ce biais son bien.
La législation juridique et financière évolue en permanence...