Peut on demander une copie du PV signè à la fin de l'AG ?
Résolu
s0c
Messages postés
57
Date d'inscription
lundi 22 octobre 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
20 janvier 2014
-
23 nov. 2012 à 08:06
s0c Messages postés 57 Date d'inscription lundi 22 octobre 2012 Statut Membre Dernière intervention 20 janvier 2014 - 23 nov. 2012 à 11:21
s0c Messages postés 57 Date d'inscription lundi 22 octobre 2012 Statut Membre Dernière intervention 20 janvier 2014 - 23 nov. 2012 à 11:21
A voir également:
- Copie pv d'audition police
- Je veux quitter la police - Forum démission
- Copie intégrale livret de famille pour retraite ✓ - Forum Retraite
- Radar jumelle sans arrestation police - Forum Automobile
- Copie integrale - Forum Formalités et papiers
- Copie intégrale livret de famille ✓ - Forum Donation-Succession
2 réponses
lucini
Messages postés
5135
Date d'inscription
samedi 27 novembre 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
16 février 2023
2 933
Modifié par lucini le 23/11/2012 à 09:37
Modifié par lucini le 23/11/2012 à 09:37
Bonjour
J'ai déjà répondu à cette question . je complète texte à l'appui.
L'article 17 du décret du 17 mars 1967 précise les obligations du PV et de sa signature.
Il est établi un procès-verbal des décisions de chaque assemblée qui est signé, à la fin de la séance, par le président, par le secrétaire et par le ou les scrutateurs. Lorsque le registre est tenu sous forme électronique, ces signatures sont établies conformément au deuxième alinéa de l'article 1316-4 du code civil.
Le procès-verbal comporte, sous l'intitulé de chaque question inscrite à l'ordre du jour, le résultat du vote. Il précise les noms des copropriétaires ou associés qui se sont opposés à la décision et leur nombre de voix, ainsi que les noms des copropriétaires ou associés qui se sont abstenus et leur nombre de voix.
Le procès-verbal mentionne les réserves éventuellement formulées par les copropriétaires ou associés opposants sur la régularité des décisions.
Ce texte rend donc la signature obligatoire du PV d' AG par les membres du bureau.
Un copropriétaire présent à l' AG peut en demander une copie
Avant d'apposer sa signature il est indispensable de le relire attentivement plusieurs fois car ensuite il sera très difficile de corriger une erreur.
L'absence de signature en fin de séance seule , n'est pas généralement une cause de nullité.
le défaut de signature en fin de séance diminue la force probante du PV
Cordialement
J'ai déjà répondu à cette question . je complète texte à l'appui.
L'article 17 du décret du 17 mars 1967 précise les obligations du PV et de sa signature.
Il est établi un procès-verbal des décisions de chaque assemblée qui est signé, à la fin de la séance, par le président, par le secrétaire et par le ou les scrutateurs. Lorsque le registre est tenu sous forme électronique, ces signatures sont établies conformément au deuxième alinéa de l'article 1316-4 du code civil.
Le procès-verbal comporte, sous l'intitulé de chaque question inscrite à l'ordre du jour, le résultat du vote. Il précise les noms des copropriétaires ou associés qui se sont opposés à la décision et leur nombre de voix, ainsi que les noms des copropriétaires ou associés qui se sont abstenus et leur nombre de voix.
Le procès-verbal mentionne les réserves éventuellement formulées par les copropriétaires ou associés opposants sur la régularité des décisions.
Ce texte rend donc la signature obligatoire du PV d' AG par les membres du bureau.
Un copropriétaire présent à l' AG peut en demander une copie
Avant d'apposer sa signature il est indispensable de le relire attentivement plusieurs fois car ensuite il sera très difficile de corriger une erreur.
L'absence de signature en fin de séance seule , n'est pas généralement une cause de nullité.
le défaut de signature en fin de séance diminue la force probante du PV
Cordialement
s0c
Messages postés
57
Date d'inscription
lundi 22 octobre 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
20 janvier 2014
23 nov. 2012 à 11:21
23 nov. 2012 à 11:21
Bonjour Luccini !
Je vous demande vraiment de m'excuser ! j'ai tellement de chose en penser pour cette A.G, que je m'en souvenez plus !!!
Mais encore MERCI, de m'avoir rappeler tout ça ! je suis plus rassurer maintenant!
Bien Cordialement
Je vous demande vraiment de m'excuser ! j'ai tellement de chose en penser pour cette A.G, que je m'en souvenez plus !!!
Mais encore MERCI, de m'avoir rappeler tout ça ! je suis plus rassurer maintenant!
Bien Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...