Taxation de l'assurance- vie sous la séparation des biens
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thithur
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mercredi 21 novembre 2012
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Modifié par thithur le 21/11/2012 à 14:04
thithur - 28 nov. 2012 à 18:35
thithur - 28 nov. 2012 à 18:35
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2 réponses
Réponse : dans l'état actuel des choses pas de taxation puisque votre épouse est souscripteur et assurée du contrat que vous avez contracté.
Il existe cependant une polémique qui divise actuellement : la réponse ministérielle baquet qui indique qu'il faudrait intégrer comme récompense a la communauté la moitié des sommes du contrat d'assurance vie du conjoint survivant si celui ci a été alimenté par des deniers communs.
Votre régime séparatiste ne change rien à ce principe même si vous n'avez pas de communauté mais des biens propres ou indivis.
Pas de loi applicable donc pour le moment........
Cordialement
Il existe cependant une polémique qui divise actuellement : la réponse ministérielle baquet qui indique qu'il faudrait intégrer comme récompense a la communauté la moitié des sommes du contrat d'assurance vie du conjoint survivant si celui ci a été alimenté par des deniers communs.
Votre régime séparatiste ne change rien à ce principe même si vous n'avez pas de communauté mais des biens propres ou indivis.
Pas de loi applicable donc pour le moment........
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...
23 nov. 2012 à 11:22
Attention Axa, il n'y a aucunes polémiques juste un désaccord avec les assureurs.
La réponse ministérielle à la question Baquet est applicable.
cordialement
23 nov. 2012 à 16:27
La réponse baquet n'est absolument pas applicable dans le cadre des contrats d'assurance vie. Encore une fois il ne s'agit pas d'une loi. Certains assureurs communiquent aux notaires les montants des contrats d'assurance vie mais en aucune façon ils n'y sont tenus. D'ailleurs certains notaires (bien attentionnés) reconnaissent eux mêmes ne pas avoir à connaître les sommes des contrats du conjoint survivant....il y a 2 écoles, ceux (notaires et assureurs) qui veulent appliquer cette reponse au detriment du conjoint survivant et donc au detriment de la volonte du defunt,et ceux qui disent qu'il ne s'agit pas d'une loi.......
Chacun voit midi à sa porte :)
Cordialement
Modifié par domdo76 le 23/11/2012 à 17:20
la réponse à la question Baquet n'est pas une Loi, je n'ai jamais dit cela, elle éclaircit juste la Législation en vigueur .
Il faut savoir que cette non'incorporation du contrat dans l'actif de la succession ,n'était qu'une "tolérance" fiscale, qui s'est éteinte, pas besoin de Lois pour cela donc!
Et je peux vous certifier que dans les Etudes, nous avons obligation de faire comme cela , on ne nous laisse pas le choix. Un de nos confrères est actuellement poursuivi pour cela en faute professionnelle condamné il est en appel.
Les assureurs ont obligation de communiquer sur demande du notaire les divers contrats d'assurance ,
accord de juin 2002 avec la FFSA ( - il ne peut par contre opposer le secret professionnel pour refuser de communiquer ces données au notaire chargé de la succession ou au conseil des héritiers de l'assuré. )
Il n'y a aucun "détriment" de la volonté du défunt ???? on parle ici des contrats non dénoués !!!
23 nov. 2012 à 18:10
23 nov. 2012 à 18:22
bonne soirée également