Obligation alimentaire aux ascendants

bridget56 Messages postés 1 Date d'inscription lundi 22 octobre 2012 Statut Membre Dernière intervention 22 octobre 2012 - 22 oct. 2012 à 08:53
sophiag Messages postés 38398 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 - 24 oct. 2012 à 17:27
Bonjour,
j'élève seule mes 2 filles adolescentes et depuis 3 ans, je ne perçois plus les pensions alimentaires. Malgré 2 condamnations en correctionnel, le père de mes filles se soutrait quand meme à cette obligation.
En vertu du code civil, puis-je faire valoir le droit à l'obligation alimentaire aux grands parents paternels de mes filles, sachant qu'eux aussi ne donnent aucun signe à leurs petites filles ?
merci de votre réponse

1 réponse

Bonjour,

Etes-vous dans cette situation :

"Besoin du créancier

Le créancier d'aliments (celui qui réclame l'aide alimentaire) doit être dans le besoin. Il ne doit pas être en mesure d'assurer, par ses moyens, sa subsistance.

Il doit en rapporter la preuve."

https://www.service-public.fr

Les grand-parents ont-ils les moyens ?

Cdlt
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bjr,
Mes enfants ont surtout besoin d'être reconnus légitimes par leurs grands parents paternels. Ce sont des grands parents qui vivent très confortablement et se vantent très souvent d'avoir les moyens de voyager, ils louent 2 logements qu'ils possèdent dans une cité balnéaire. Leur fils ne paie plus les pensions alimentaires depuis 3 ans et me doit plus de 20 000 euros, il a cessé toute activité professionnelle pour être insolvable et vit très chichement avec une rentière. Nous, nous avons été expulsées de notre logement et cette rentrée d'argent due nous aiderait à nous reloger. Que dois-je faire ?
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sophiag Messages postés 38398 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 9 148
23 oct. 2012 à 12:09
Bonjour
Vous ne pouvez pas assigner les grands parents à l'obligation alimentaire. Pourquoi ne pas faire saisir les pensions par huissier de justice ?
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Procédures déjà tentées plusieurs fois, insolvable. L'argent est sur le compte de sa nouvelle épouse mais un contrat de mariage empêche toutes saisies. De plus, j'en ai marre de payer huissiers, avocats pour qu'il n'y ai aucun résultat. Je comptais sur la justice, mais aucune des peines n'a été mise en application...
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sophiag Messages postés 38398 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 9 148
23 oct. 2012 à 18:13
Heu, un contrat de mariage n'empêche pas les saisies sur le compte de l'épouse, la loi reste la meme, ils sont tenues par la solidarité
Qui vous a dit cela ?
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Bonsoir,
J'en ai parlé avec mon avocate, c'est elle qui m'a dit qu'on ne pouvait pas faire une saisie en raison du contrat de mariage en béton.
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