Déècs et succession
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nane83
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mardi 16 octobre 2012
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16 oct. 2012 à 09:33
Toto - 16 oct. 2012 à 09:39
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1 réponse
Bonjour,
Ma mère avait hérité de terrains agricoles au décès de ses parents; son conjoint survivant a-t-il le droit d'en disposer comme il veut et les vendre ou ces biens restent-ils propres à ma mère et seront inclus dans la succession à son décès?
Puisque votre père détient l'usufruit, il a le droit d'en user et d'en recevoir les fruits. Mais il n'a pas le droit de vendre sans votre accord, et si vous le faisiez vous devriez partager le prix de vente.
Puisqu'il détient l'usufruit, les héritiers de votre mère (vous et vos frères et soeurs si vous en avez, ou leurs descendants s'ils sont décédés) détenez la nue-propriété.
Dès que votre père décèdera, l'usufruit rejoindra la nue-propriétaire, et vous deviendrez le(s) plein(s) propriétaire(s) de ces biens.
S'étant remis en couple, sa nouvelle compagne a-t-elle la possibilité de prétendre à quelque chose?
Non
D'autre part, a-t-il le droit de déshériter un de ses enfants?
Non, il a seulement le droit de le défavoriser en ne lui laissant que sa réserve héréditaire. Il a le droit d'attribuer la quotité disponible à qui il veut, cette part dépend du nombre de ses enfants.
Cdlt
Ma mère avait hérité de terrains agricoles au décès de ses parents; son conjoint survivant a-t-il le droit d'en disposer comme il veut et les vendre ou ces biens restent-ils propres à ma mère et seront inclus dans la succession à son décès?
Puisque votre père détient l'usufruit, il a le droit d'en user et d'en recevoir les fruits. Mais il n'a pas le droit de vendre sans votre accord, et si vous le faisiez vous devriez partager le prix de vente.
Puisqu'il détient l'usufruit, les héritiers de votre mère (vous et vos frères et soeurs si vous en avez, ou leurs descendants s'ils sont décédés) détenez la nue-propriété.
Dès que votre père décèdera, l'usufruit rejoindra la nue-propriétaire, et vous deviendrez le(s) plein(s) propriétaire(s) de ces biens.
S'étant remis en couple, sa nouvelle compagne a-t-elle la possibilité de prétendre à quelque chose?
Non
D'autre part, a-t-il le droit de déshériter un de ses enfants?
Non, il a seulement le droit de le défavoriser en ne lui laissant que sa réserve héréditaire. Il a le droit d'attribuer la quotité disponible à qui il veut, cette part dépend du nombre de ses enfants.
Cdlt
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