Clause d'exclusivité: me concerne ou pas ?

P4keuh - 28 août 2012 à 12:13
 P4keuh - 29 août 2012 à 15:06
Bonjour,

Je suis actuellement en poste en CDI dans une entreprise lié au commerce de granulats (sable, cailloux, etc ...), et j'aimerai créer mon entreprise en formation à la personne (SST, PRAP, ...).

Lors de mes discutions avec mon responsable ce dernier m'a invité a reprendre mon contrat afin de vérifier si j'étais dans la légalité a monter ma boite.

voila ce que j'ai pu y trouver; et ces sur ces point "juridique" que j'ai besoin d'aide:

Citation de mon contrat:

11.Activités extérieurs et obligation de probité professionnelle:

Il résulte des conditions générales d'emploi de notre société, que:

-Vous ne devez avoir, à l'insu de [Ma société], aucun intérêt, direct ou indirect, ni aucune fonction dans une entreprise ou une société extérieure, concurrente directe ou indirect, client ou fournisseur de [Ma société] ou bien ayant un objet ou une activité similaire,
-Vous êtes tenu vis à vis des tiers, de respecter le secret professionnel et de maintenir confidentielles toutes informations de toute nature que vous êtes amené à connaitre dans le cadre de votre activité. Cette obligation de discrétion s'appliquera pendant toute la durée de votre contrat et se prolongera après la rupture de celui-ci pour quelque motif que ce soit.
-Vous devez consacrer tout votre temps de travail à notre société et n'exercer aucune activité extérieur, même au sein d'organisations professionnelles ou syndicales patronales, sans l'accord écrit et préalable de la DG

Avec tout ça, puis-je ou non monter ma micro entreprise sans me mettre à défaut face à la loi? Quels sont mes possibilité de mettre en place et finaliser mon projet ?

Merci d'avance pour vos réponse et conseil.

4 réponses

RSIste Messages postés 449 Date d'inscription dimanche 13 septembre 2009 Statut Membre Dernière intervention 25 février 2013 127
29 août 2012 à 14:09
aucune concordence avec l'activité salarié, vous ne portez pas de préjudice à votre employeur donc logiquement aucune restriction.

attention cependant a ne pas faire fonctionner votre entreprise pendant votre temps de travail salarié.
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Bonjour et merci de la réponse,

Quand vous dites:" attention cependant a ne pas faire fonctionner votre entreprise pendant votre temps de travail salarié." cela signifie que je ne peux utiliser mes jours de congés / RTT ou autres pour faire fonctionner mon activité ?

De plus, sachant que mon entreprise est amené à faire appel régulièrement à ce genre de prestation en formation; ne suis-je pas assujetti à cette partie du texte : " Vous ne devez avoir ... aucun intérêt ... ni aucune fonction dans une entreprise ou une société extérieure ... client ou fournisseur de [Ma société] ..." ??

D'avance merci pour vos lumières.
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RSIste Messages postés 449 Date d'inscription dimanche 13 septembre 2009 Statut Membre Dernière intervention 25 février 2013 127
29 août 2012 à 14:33
vous n'avez pas le droit d'aller travailler chez un concurrent, un fournisseur ou un client de votre employeur (pour l'activité de votre employeur)


et quand je dis :
attention cependant a ne pas faire fonctionner votre entreprise pendant votre temps de travail salarié

cela veut dire que sur les 35h de salariat vous ne devez pas téléphoner aux clients de votre entreprise ou de faire des devis etc...
ces 35h sont réservées uniquement à votre employeur.
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C'est bien noté, donc à première vu aucun problème pour la mise en place et le lancement de mon activité.

en vous remerciant sincèrement.
Cordialement.
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