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Demander l'annulation d'un permis construire

sylviep2307 Messages postés 4 Date d'inscription mercredi 22 août 2012 Statut Membre Dernière intervention 19 février 2016 - 22 août 2012 à 07:03
sylviep2307 Messages postés 4 Date d'inscription mercredi 22 août 2012 Statut Membre Dernière intervention 19 février 2016 - 23 août 2012 à 09:56
Bonjour,
Nous avons acheté ma soeur et moi un terrain en 2010 pour lequel un permis de construire nous a été accordé. Les travaux ont commencé en aout 2010 et arrêtés en novembre 2010 par GRTgaz car une canalisation de gaz passe à 30 cm de la maison de ma soeur. Depuis nous avons intenté un procés aux diverses parties concernées. un rapport d'expertise doit être déposé d'ici quelques mois. Nous devons payer la TLE, or ces maisons ne peuvent pas continuer à se construire. Peut-on demander l'annulation du permis de construire afin de ne pas avoir à payer la TLE notre budget étant lourdement grevé par notre location de maison, le remboursement des frais intercalaires pour cette maisons etc etc ..
Merci pour vos réponses, nous ne savons plus comment nous en sortir.....

2 réponses

Réponse 1 / 2
Josh Randall Messages postés 26525 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 25 mai 2024 8 209
22 août 2012 à 14:07
Bonjour

Il y a possibilité de faire part à la commune de l'arrêt définitif et donc de la renonciation au projet par voie de courrier.
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