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Demander l'annulation d'un permis construire

sylviep2307 Messages postés 4 Statut Membre -  
sylviep2307 Messages postés 4 Statut Membre -
Bonjour,
Nous avons acheté ma soeur et moi un terrain en 2010 pour lequel un permis de construire nous a été accordé. Les travaux ont commencé en aout 2010 et arrêtés en novembre 2010 par GRTgaz car une canalisation de gaz passe à 30 cm de la maison de ma soeur. Depuis nous avons intenté un procés aux diverses parties concernées. un rapport d'expertise doit être déposé d'ici quelques mois. Nous devons payer la TLE, or ces maisons ne peuvent pas continuer à se construire. Peut-on demander l'annulation du permis de construire afin de ne pas avoir à payer la TLE notre budget étant lourdement grevé par notre location de maison, le remboursement des frais intercalaires pour cette maisons etc etc ..
Merci pour vos réponses, nous ne savons plus comment nous en sortir.....

2 réponses

Réponse 1 / 2
Josh Randall Messages postés 28168 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   8 313
 
Bonjour

Il y a possibilité de faire part à la commune de l'arrêt définitif et donc de la renonciation au projet par voie de courrier.
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Réponse 2 / 2
sylviep2307 Messages postés 4 Statut Membre 1
 
merci pour votre réponse. bonne journée.
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