Demander l'annulation d'un permis construire
sylviep2307
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sylviep2307 Messages postés 2 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
Nous avons acheté ma soeur et moi un terrain en 2010 pour lequel un permis de construire nous a été accordé. Les travaux ont commencé en aout 2010 et arrêtés en novembre 2010 par GRTgaz car une canalisation de gaz passe à 30 cm de la maison de ma soeur. Depuis nous avons intenté un procés aux diverses parties concernées. un rapport d'expertise doit être déposé d'ici quelques mois. Nous devons payer la TLE, or ces maisons ne peuvent pas continuer à se construire. Peut-on demander l'annulation du permis de construire afin de ne pas avoir à payer la TLE notre budget étant lourdement grevé par notre location de maison, le remboursement des frais intercalaires pour cette maisons etc etc ..
Merci pour vos réponses, nous ne savons plus comment nous en sortir.....
Nous avons acheté ma soeur et moi un terrain en 2010 pour lequel un permis de construire nous a été accordé. Les travaux ont commencé en aout 2010 et arrêtés en novembre 2010 par GRTgaz car une canalisation de gaz passe à 30 cm de la maison de ma soeur. Depuis nous avons intenté un procés aux diverses parties concernées. un rapport d'expertise doit être déposé d'ici quelques mois. Nous devons payer la TLE, or ces maisons ne peuvent pas continuer à se construire. Peut-on demander l'annulation du permis de construire afin de ne pas avoir à payer la TLE notre budget étant lourdement grevé par notre location de maison, le remboursement des frais intercalaires pour cette maisons etc etc ..
Merci pour vos réponses, nous ne savons plus comment nous en sortir.....
A voir également:
- Demande d'annulation de permis de construire par le demandeur
- Modele lettre demande d'annulation de majoration - Guide
- Lettre contestation annulation permis de conduire - Guide
- Examen permis annulé le jour même - Forum Consommation
- Maison sans permis de construire de plus de 30 ans ✓ - Forum Immobilier
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