Faire annuler un permis de construire quand ont est propriétaire
k71ris
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Utilisateur anonyme - 10 mars 2017 à 15:24
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A voir également:
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- Modele lettre demande d'annulation de majoration - Guide
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Josh Randall
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Modifié par Josh Randall le 10/03/2017 à 10:43
Modifié par Josh Randall le 10/03/2017 à 10:43
Pour qu'il y ait prorogation, il faut qu'il y ait transfert. Après recherche, la seule façon de transférer le PC serait de faire une demande en joignant une copie du certificat de décès.
Ce qui ne signifie pas pour autant que ce transfert serait accepté...
L'impossible est le seul adversaire digne de l'homme
Ce qui ne signifie pas pour autant que ce transfert serait accepté...
L'impossible est le seul adversaire digne de l'homme
10 mars 2017 à 14:29