Faire annuler un permis de construire quand ont est propriétaire

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9 mars 2017
- - Dernière réponse :  Utilisateur anonyme - 10 mars 2017 à 15:24
Bonjour,
Je suis propriétaire d'un terrain que je ne peux pas vendre. Voici mon pb. Il y a 1 an et demis j'ai signée un compromis, 3 mois qui ont été reconduit sur 3 mois. Après 7 mois donc délai dépassé le rdv est fixé pour la vente. L'acheteur qui avait un société de construction décède la veille du rdv. Mon soucis c'est que le service d'urbanisme refuse d'annuler le permis de construire. Le notaire de ce monsieur n'ayant pas trouvé ou nommé de successeur, il me dit que personne ne peux annuler ce permis.
N'ais je pas de recourt afin de faire valoir mon droit en tant que propriétaire d'interdire ou faire annuler tout projet d'urbanisme sur mon bien?

MERCI de bien vouloir m'aider
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Merci
Bonjour,

je suis propriétaire d'un terrain

personne ne peux annuler ce permis.

Soyons sérieux....! Personne ne peut construire sur VOTRE terrain sans votre consentement ? Le permis de construire était bien au nom de votre futur acheteur ? Donc vous êtes totalement hors de cause. Histoire de conforter cette affirmation, prenez rendez-vous auprès de l'ADIL de votre région. Vous serez reçu par des juristes en immobilier et c'est gratuit.

Cdlt.
k71ris
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9 mars 2017
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Merci je suis face à une situation qui me rend folle le service de l'urbanisme de ma ville refuse de m'accorder DE droit en tant que propriétaire c'est fou! J'ai fournis une attestation du notaire disant que la vente n'as pas été effectuée et elle ne veux rien entendre. le maire de ma ville refuse d'intervenir. Bref l'administration est parfois butée mais à ce point.!
Merci pour le conseil je contact l'ADIL
k71ris
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Mauvaise surprise pour l'ADIL aussi il n'y a que les futur repreneur de la société qui peuvent faire annuler le permis. Je ne peux rien faire d'après eux.
Rochat1
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3795 > k71ris
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9 mars 2017
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Vous ne pouvez rien faire peut-être mais enfin, vous n'êtes pas concernée. Le permis sera automatiquement invalide puisque PERSONNE ne construira.

C'est réellement une histoire de fou.......
k71ris
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Je sais et j'ai l'impression que je demande la lune. Personne à l'air choqué par la situation c'est dingue, et c'est désespérant...
J'ai dit à la juriste: donc je peux poser un permis sur n'importe qu'elle parcelle de terrain même si elle est pas à vendre? elle me réponds le plus normalement du monde: oui, si vous avez l'intention de l'acheter!!!
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Merci
Je viens de me renseigner sur ce dossier.

Un permis de construire est valable deux ans. Passé ce délai, il devient caduc. Donc laissez le temps au temps et vos soucis s'éteindront d'eux-mêmes. Cela m'étonne que l'ADIL ne vous ait pas mentionné ce fait.

Prenez connaissance de ce site;

http://plans-maisons.architecte-paca.com/validite-du-permis-de-construire-en-france

Cdlt.
k71ris
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> Rochat1
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Les permis sont désormais attribués d'office pour 3 ans. Je suis bloquée jusqu'en avril 2018.
Utilisateur anonyme > k71ris
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C'est 3 ans renouvelable 2 fois 1 an...
Donc éventuellement 5 ans au total

http://www.fidal-avocats-leblog.com/2016/01/duree-validite-permis-construire-portee-5-ans/

Mais enfin pourquoi ne mettez-vous pas en demeure les héritiers de l'acheteur décédé de terminer la vente et vous payer la parcelle ? car en fait c'est bien votre but, non ? ou alors est-il prévu dans le compromis qu'en cas de décès de l'acheteur avant la signature définitive ses héritiers peuvent annuler la vente ? votre notaire ne vous conseille pas ?
> Utilisateur anonyme -
Clash64, il se trouve que je voulais vendre il y 2ans et demi ce terrain bien placé en ville pour acheter un terrain plus grand et faire construire pour mettre 2 maisons mitoyenne en location dans une ville plus petite donc avec des parcelles moins cher. J'ai déjà contacter les héritiers qui me répondent que tout est "suspendu" car il n'y a pas encore de repreneur pour la société qui as obtenu le permis de construire.
Mon notaire vas dans le sens du service juridique de l'urbanisme.
Rien au niveau du compromis en cas de décès.
Bien évidement mon projet initial est tombée à l'eau j'ai des demande d'achat sur ce terrain et je ne peux pas le vendre si les acheteurs ne peuvent pas construire dessus. C'est d'ailleurs parce que mes nouveau acheteurs ont eu leur permis refusés que j'ai découvert le problème.
k71ris
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Et encore...Si le repreneur de la société veux bien renoncer au projet sans tenter un recours juridique.
Rochat1
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3795 > k71ris
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Merci pour ces infos.

Cdlt.
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Merci
Bonjour

pourquoi ne mettez-vous pas en demeure les héritiers de l'acheteur décédé de terminer la vente et vous payer la parcelle ?

La vente n'est pas totalement conclue si je comprends bien. Si les héritiers ne veulent pas du terrain je ne vois pas ce qui pourrait les obliger à l'acheter

Le permis de construire a été déposé (et obtenu ?) avec l'assentiment du propriétaire actuel. Pour que la mairie abroge le permis de construire il faut que la demande émane du bénéficiaire du PC. Or ce n'est pas possible.

Par contre il possible malgré tout de déposer une nouvelle de mande de permis de construire sur ce même terrain. La marie n'a pas vocation a vérifier si le premier PC va être mis en oeuvre.

Edit:
C'est 3 ans renouvelable 2 fois 1 an... 
Donc éventuellement 5 ans au total

Oui, et?? Si le bénéficiaire du PC est décédé, personne n'ira proroger le délai de validation.

L'impossible est le seul adversaire digne de l'homme
Utilisateur anonyme -
La vente n'est pas totalement conclue si je comprends bien. Si les héritiers ne veulent pas du terrain je ne vois pas ce qui pourrait les obliger à l'acheter
Une vente se conclue dès qu'on est d'accord sur la chose et sur le prix. Le compromis est déjà un engagement. Si un acompte a été versé le terrain est déjà vendu, et les héritiers de l'acheteur doivent se conformer à l'engagement de leur parent. A moins qu'une clause du compromis prévoie que la vente est caduque si l'acquéreur meurt avant de la finaliser par la répétition de l'engagement chez le notaire en signant l'acte authentique définitif

https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006441324&cidTexte=LEGITEXT000006070721

Le permis de construire a été déposé (et obtenu ?) avec l'assentiment du propriétaire actuel. Pour que la mairie abroge le permis de construire il faut que la demande émane du bénéficiaire du PC. Or ce n'est pas possible.

Les héritiers....

Oui, et?? Si le bénéficiaire du PC est décédé, personne n'ira proroger le délai de validation.
Les héritiers !

Qui sont-ils ? que veulent-ils ? Acceptent-ils la succession ? dans ce cas ils acceptent les engagement qui vont avec, et notre vendeur n'a plus de problème de permis puisqu'il a finalement vendu son terrain comme il s'y est engagé au départ.
> Utilisateur anonyme -
Qui sont ils et que veulent ils? bonne question.....Apparemment ils veulent revendre la société avec ce projet, ils considèrent que le décès mets entre parenthèse le délais qui courent. le permis peu être renouveler 2 fois 1 an ce qui noue donc jusqu' en 2021.
Il n'y à pas eu d'acompte sur le terrain
Utilisateur anonyme > k71ris -
ils considèrent que le décès mets entre parenthèse le délais qui courent.
D'autant que vous ne faites rien pour leur mettre la pression !

Il n'y à pas eu d'acompte sur le terrain
Alors s'il n'y a pas eu d'acompte et vu que les délais sont dépassés, vous pouvez certainement demander l'annulation de la vente (et pas du permis de construire) ; que dit votre notaire ?
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Pour qu'il y ait prorogation, il faut qu'il y ait transfert. Après recherche, la seule façon de transférer le PC serait de faire une demande en joignant une copie du certificat de décès.
Ce qui ne signifie pas pour autant que ce transfert serait accepté...


L'impossible est le seul adversaire digne de l'homme
D'après la mairie le soucis réside dans le fait qu'il s'agis d'une société. Et que les futurs repreneurs risque de s'opposer à la future construction voir au transfert. Il me conseil d'attaquer en justice la société. ..ça vas être long et me coûter cher, mais je n'ais apparemment pas d'autre choix.
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