Annulation d'un permis de construire
donalt
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Bonjour,
Est qu’un maire qui a délivré un permis de construire tacite le 1er aout 2016 et pour une autre personne une déclaration de travaux illégale en date du 28 aout 2016 sur la parcelle attenante à la ma parcelle et dont j’ai fait un recours est que le Maire fait du chantage, quand il me répond que si je ne retire pas mon recours, il ne me fournit pas la non opposition du permis dont ma banque a besoin, pour délivrer le prêt.
A t-il le droit également comme il m’a répondu d’annuler mon permis qui est en règle et également la déclaration de travaux.
Merci pour vos réponses très précieuses, là je suis complètement perdue.
Cordialement et très bonne journée.
Est qu’un maire qui a délivré un permis de construire tacite le 1er aout 2016 et pour une autre personne une déclaration de travaux illégale en date du 28 aout 2016 sur la parcelle attenante à la ma parcelle et dont j’ai fait un recours est que le Maire fait du chantage, quand il me répond que si je ne retire pas mon recours, il ne me fournit pas la non opposition du permis dont ma banque a besoin, pour délivrer le prêt.
A t-il le droit également comme il m’a répondu d’annuler mon permis qui est en règle et également la déclaration de travaux.
Merci pour vos réponses très précieuses, là je suis complètement perdue.
Cordialement et très bonne journée.
A voir également:
- Lettre annulation permis de construire
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- Modele lettre demande d'annulation de majoration - Guide
- Lettre contestation annulation permis de conduire - Guide
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- Lettre de témoignage - Guide
3 réponses
?
Possible d'avoir un peu plus d'éléments ? Là, c'est franchement flou ...
Qui est qui ?
Que fait le maire à qui ?
"délivré un permis de construire tacite le 1er aout 2016" : inexactitude sévère, au départ.
Un permis "tacite" ne se délivre pas, une demande peut éventuellement devenir un permis tacite en cas, justement, de défaut de réponse.
Permis d’ailleurs en général très fragile juridiquement...
La preuve : "il ne me fournit pas la non opposition du permis"
"mon permis qui est en règle" : qui a décidé de cela ?
"là je suis complètement perdue." : nous un peu aussi ....
Possible d'avoir un peu plus d'éléments ? Là, c'est franchement flou ...
Qui est qui ?
Que fait le maire à qui ?
"délivré un permis de construire tacite le 1er aout 2016" : inexactitude sévère, au départ.
Un permis "tacite" ne se délivre pas, une demande peut éventuellement devenir un permis tacite en cas, justement, de défaut de réponse.
Permis d’ailleurs en général très fragile juridiquement...
La preuve : "il ne me fournit pas la non opposition du permis"
"mon permis qui est en règle" : qui a décidé de cela ?
"là je suis complètement perdue." : nous un peu aussi ....
Je suis propriétaire d'une parcelle sur laquelle un compris de vente a été effectué en début d'année pour une signature début janvier 2017. Les nouveaux acquéreurs ont fait la demande d'un permis de construire par un constructeur de maison qui a été accordé le 1er aout 2016 (pour le maire ce permis est un permis tacite) et sur une autre parcelle attenante à la mienne où se trouve une cave à l'état de ruine bien avancée, voilà que ce propriétaire à fait une demande d'une déclaration de travaux, en mentionnant un entrepôt, et quand je lis le détail complet de la déclaration , cette cave en ruine actuellement est déclarée en entrepôt et au final, il y a des ouvertures à 62 cm de ma propriété avec 2 baies vitrées. d'un coté il est à 1.00 et de l'autre à 0.62 m de ma propriété, et à 1 m de l'autre voisin.
Or ce projet qui a été soumis de répond nullement à ces critères. D'une cave à l'état de ruine il la transforme en maison d'habitation.
J'ai demandé un recours gracieux au Maire de cette déclaration de travaux,
délivrée le 28 août 2016 - d'après le maire c'est une déclaration tacite également.
Suite à mon recours, le Maire me demande de retirer mon recours contre le Déclaration de travaux, si non, il annule :
- Le permis de construire des mes nouveaux acquéreurs
- et la Déclaration de Travaux.
Et par la même occasion ne délivre pas la décision de non opposition du permis de construire à mes nouveaux acquéreurs, cette pièce est nécessaire pour le déblocage des prêts auprès de la Banque.
Pour moi c'est du chantage.
Or ce projet qui a été soumis de répond nullement à ces critères. D'une cave à l'état de ruine il la transforme en maison d'habitation.
J'ai demandé un recours gracieux au Maire de cette déclaration de travaux,
délivrée le 28 août 2016 - d'après le maire c'est une déclaration tacite également.
Suite à mon recours, le Maire me demande de retirer mon recours contre le Déclaration de travaux, si non, il annule :
- Le permis de construire des mes nouveaux acquéreurs
- et la Déclaration de Travaux.
Et par la même occasion ne délivre pas la décision de non opposition du permis de construire à mes nouveaux acquéreurs, cette pièce est nécessaire pour le déblocage des prêts auprès de la Banque.
Pour moi c'est du chantage.
Bonjour
1- Un permis de construire est délivré en fonction du POS/PLU en vigueur au moment de la signature de la décision.
2- Juridiquement, une déclaration préalable n'a pas besoin d'être autorisée de façon expresse. Si elle respecte les règles du PLU elle doit normalement être accordée tacitement et faire l'objet d'une attestation de non opposition demandée par le demandeur.
3- Si le permis a été accordé tacitement, le maire est obligé à ta demande de délivrer cette attestation de non opposition.
S'il ne la délivre pas, tu peux le faire par le biais du Préfet.
4- Le maire ne peut retirer une autorisation tacite que si elle est illégale.
5- Une autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers. C'est à dire que "toute personne s’estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d’autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir
ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si la déclaration préalable (le permis) respecte les règles d’urbanisme
(teste qui figure sur les formulaires de demande d'autorisation de construire).
A priori le recours semble cohérent par rapport aux vues créées...
Après, si le maire proféré ces menaces par écrit, un courrier au Préfet serait le bienvenu...
1- Un permis de construire est délivré en fonction du POS/PLU en vigueur au moment de la signature de la décision.
2- Juridiquement, une déclaration préalable n'a pas besoin d'être autorisée de façon expresse. Si elle respecte les règles du PLU elle doit normalement être accordée tacitement et faire l'objet d'une attestation de non opposition demandée par le demandeur.
3- Si le permis a été accordé tacitement, le maire est obligé à ta demande de délivrer cette attestation de non opposition.
S'il ne la délivre pas, tu peux le faire par le biais du Préfet.
4- Le maire ne peut retirer une autorisation tacite que si elle est illégale.
5- Une autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers. C'est à dire que "toute personne s’estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d’autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir
ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si la déclaration préalable (le permis) respecte les règles d’urbanisme
(teste qui figure sur les formulaires de demande d'autorisation de construire).
A priori le recours semble cohérent par rapport aux vues créées...
Après, si le maire proféré ces menaces par écrit, un courrier au Préfet serait le bienvenu...
C'est donc bien du chantage que me fais le Maire, étant donné que je si je maintiens le recours en ce qui concerne la déclaration de travaux (qui est illégale) celui me dis que si je ne retire pas mon recours il s'oppose catégoriquement à la demande de me délivrer l'attestation de non opposition pour le permis de construire déposé par le constructeur qui celui là est tout a fait légal. concernant les nouveaux propriétaires.
Merci beaucoup pour votre collaboration.
Bonne soirée
Cordialement
Merci beaucoup pour votre collaboration.
Bonne soirée
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...