A voir également:
- Modèle lettre annulation permis de construire par le demandeur
- Modele lettre demande d'annulation de majoration - Guide
- Modèle lettre de procuration - - Modèles de lettres vie pratique
- Modele lettre d'avertissement pour négligence professionnelle - Guide
- Modèle de lettre pour relater des faits - Guide
- Lettre de demande d'aide sociale pdf - Guide
3 réponses
BmV
Messages postés
91334
Date d'inscription
samedi 24 août 2002
Statut
Modérateur
Dernière intervention
14 novembre 2024
18 474
23 oct. 2016 à 11:41
23 oct. 2016 à 11:41
?
Possible d'avoir un peu plus d'éléments ? Là, c'est franchement flou ...
Qui est qui ?
Que fait le maire à qui ?
"délivré un permis de construire tacite le 1er aout 2016" : inexactitude sévère, au départ.
Un permis "tacite" ne se délivre pas, une demande peut éventuellement devenir un permis tacite en cas, justement, de défaut de réponse.
Permis d’ailleurs en général très fragile juridiquement...
La preuve : "il ne me fournit pas la non opposition du permis"
"mon permis qui est en règle" : qui a décidé de cela ?
"là je suis complètement perdue." : nous un peu aussi ....
Possible d'avoir un peu plus d'éléments ? Là, c'est franchement flou ...
Qui est qui ?
Que fait le maire à qui ?
"délivré un permis de construire tacite le 1er aout 2016" : inexactitude sévère, au départ.
Un permis "tacite" ne se délivre pas, une demande peut éventuellement devenir un permis tacite en cas, justement, de défaut de réponse.
Permis d’ailleurs en général très fragile juridiquement...
La preuve : "il ne me fournit pas la non opposition du permis"
"mon permis qui est en règle" : qui a décidé de cela ?
"là je suis complètement perdue." : nous un peu aussi ....