Condamné à une forte amende.
Jean-Pierre 24
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Modifié par BmV le 31/07/2012 à 13:34
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31 juil. 2012 à 17:56
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Bonjour ,
Lorsque vous etes arrivé au tribunal, vous avez bien vu que vous ne pouviez pas acceder a la salle d'audience.
Vous auriez dû demander de prevenir le greffier que vous etiez present dans le batiment mais dans l'impossibilité physique d'acceder a la salle.
Même demarche pour ce qui etait de l'appel.
Lorsque vous etes arrivé au tribunal, vous avez bien vu que vous ne pouviez pas acceder a la salle d'audience.
Vous auriez dû demander de prevenir le greffier que vous etiez present dans le batiment mais dans l'impossibilité physique d'acceder a la salle.
Même demarche pour ce qui etait de l'appel.