Cadastre et location étudiant

Reggio62 Messages postés 2 Date d'inscription dimanche 29 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 3 août 2012 - 29 juil. 2012 à 19:50
PrLayton Messages postés 1529 Date d'inscription samedi 3 avril 2010 Statut Membre Dernière intervention 5 mars 2016 - 3 août 2012 à 22:05
Bonjour à tous,
J'ai donné en location a un étudiant une partie de ma résidence personnelle pendant 4 mois et à présent le cadastre me demande de diviser ma maison en 2 logements distincts.
Il m'ont confirmé que je dois remplir 2 déclarations H1, qui donneront lieu à 2 imposition séparées(TF et TH). Or un étudiant logé dans la résidence personnelle d'un bailleur est éxonéré de TH(cf code des impots)
Je pense que je ne suis pas tenu d'accéder à leur requête, qu'en pensez-vous?
Merci d'avance

3 réponses

Laura775 Messages postés 7 Date d'inscription jeudi 2 août 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 novembre 2012
2 août 2012 à 22:21
Bonsoir,

Un étudiant est taxé à la Th au même titre que n'importe quel contribuable! La seule différence, c'est qu'il aura une TH à 0€ s'il ne touche pas de revenus.

Il est effectivement obligatoire de créer deux unités d'habitation dans votre maison... Le point positif: vous paierez moins de TH!

Cdt,
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Reggio62 Messages postés 2 Date d'inscription dimanche 29 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 3 août 2012
3 août 2012 à 17:25
Bonjour et merci Laura pour votre réponse, j'espère juste maintenant qu'on ne va pas me demander de m'acquitter de la taxe professionnelle!
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PrLayton Messages postés 1529 Date d'inscription samedi 3 avril 2010 Statut Membre Dernière intervention 5 mars 2016 693
3 août 2012 à 22:05
Bonsoir

s'il s'agit d'une location provisoire qui ne doit pas se renouveler à l'avenir : ça n'est pas la peine !

Il faut aussi que ''ces 2 logements'' n'aient pas de parties communes.

Effectivement votre TH baissera mais votre TF va surement augmenter !!
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