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Rompre loi de Robien

magfase Messages postés 1 Date d'inscription lundi 30 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 30 juillet 2012 - 30 juil. 2012 à 10:29
 magfase - 4 août 2012 à 09:53
Bonjour,
Est-ce que le licenciement économique est une raison valable pour rompre la loi de Robien afin de pouvoir vendre le bien concerné ?
A voir également:

1 réponse

Réponse 1 / 1
PrLayton Messages postés 1529 Date d'inscription samedi 3 avril 2010 Statut Membre Dernière intervention 5 mars 2016 693
3 août 2012 à 22:27
Bonsoir

L'engagement de location de 9 ans que requiert la loi de Robien peut être rompu sans pénalités dans les cas particuliers suivants :
Invalidité
Licenciement
Décès
1
magfase
4 août 2012 à 09:53
Merci pour votre réponse qui a été confirmée par mon notaire.
0

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