Succession et achat de biens immobiliers
mamamia987
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 20 juil. 2012 à 07:35
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 20 juil. 2012 à 07:35
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condorcet
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19 juil. 2012 à 21:34
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Je voulais savoir si cela était possible, et si ses enfants peuvent s'y opposer.
Le décès de votre grand-père a provoqué une indivision entre sa veuve et les 4 enfants.
Nul n'étant tenu de demeurer dans l'indivision, votre grand'mère peut proposer la cession de ses droits à l'un des membres de cette indivision dont vous, potentiel acquéreur.
Les autres coindivisaires peuvent également effectuer la même démarche mais ne peuvent s'y opposer.
Ceux-ci peuvent également consentir à vous céder leurs droits.
Aussi je voulais savoir qui fixe le prix de vente de l'appartement?
Personne.
Il suffit de trouver un prix satisfaisant pour rout le monde ce qui ne sera certainement pas aisé. Votre notaire peut vous fixer une fourchette de prix.
ses enfants peuvent ils s'opposer au prix de vente fixé; et si oui comment cela se passe?
Celui ou ceux s'opposant au prix convenu par votre grand'mère peuvent surenchérir.
Il s'agit, en termes juridiques, d'une cession de droits indivis faisant cesser l'indivision si tous le monde consent à la vente, ou simple cession des droits de votre grand'mère à titre individuel.
L'intervention d'un notaire est obligatoire.
Le décès de votre grand-père a provoqué une indivision entre sa veuve et les 4 enfants.
Nul n'étant tenu de demeurer dans l'indivision, votre grand'mère peut proposer la cession de ses droits à l'un des membres de cette indivision dont vous, potentiel acquéreur.
Les autres coindivisaires peuvent également effectuer la même démarche mais ne peuvent s'y opposer.
Ceux-ci peuvent également consentir à vous céder leurs droits.
Aussi je voulais savoir qui fixe le prix de vente de l'appartement?
Personne.
Il suffit de trouver un prix satisfaisant pour rout le monde ce qui ne sera certainement pas aisé. Votre notaire peut vous fixer une fourchette de prix.
ses enfants peuvent ils s'opposer au prix de vente fixé; et si oui comment cela se passe?
Celui ou ceux s'opposant au prix convenu par votre grand'mère peuvent surenchérir.
Il s'agit, en termes juridiques, d'une cession de droits indivis faisant cesser l'indivision si tous le monde consent à la vente, ou simple cession des droits de votre grand'mère à titre individuel.
L'intervention d'un notaire est obligatoire.
condorcet
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20 juil. 2012 à 07:35
20 juil. 2012 à 07:35
Ma grand-mère peut-elle racheter les 50% de ses enfants afin de faire cesser l'indivision sur cet appartement.
Réponse affirmative.
Si oui une fois cela fait, peut elle me vendre l'appartement au prix fixer?
Réponse affirmative, à condition que le montant du prix versé soit conforme à la réalité du marché immobilier.
Dans ce cas je suppose que ses enfants n'auront aucun droit de regard sur cette vente?
Bien sûr.
en quoi consiste cette réduction?
Cela n'a rien à voir.
Lorsque le partage ou la cession de biens indivis intervient dans les 10 mois du décès, les héritiers font l'économie d'une attestation successorale de propriété qui aurait dû précéder le partage.
Cette mesure ne vous profitera pas puisque dans un premier temps votre grand'mère racheterait les droits de ses enfants pour vous revendre l'ensemble.
Economiquement parlant, c'est une conjugaison de mauvaises opérations.
Réponse affirmative.
Si oui une fois cela fait, peut elle me vendre l'appartement au prix fixer?
Réponse affirmative, à condition que le montant du prix versé soit conforme à la réalité du marché immobilier.
Dans ce cas je suppose que ses enfants n'auront aucun droit de regard sur cette vente?
Bien sûr.
en quoi consiste cette réduction?
Cela n'a rien à voir.
Lorsque le partage ou la cession de biens indivis intervient dans les 10 mois du décès, les héritiers font l'économie d'une attestation successorale de propriété qui aurait dû précéder le partage.
Cette mesure ne vous profitera pas puisque dans un premier temps votre grand'mère racheterait les droits de ses enfants pour vous revendre l'ensemble.
Economiquement parlant, c'est une conjugaison de mauvaises opérations.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
19 juil. 2012 à 22:05
Je voulais savoir: Ma grand-mère peut-elle racheter les 50% de ses enfants afin de faire cesser l'indivision sur cet appartement.
Si oui une fois cela fait, peut elle me vendre l'appartement au prix fixer?
Dans ce cas je suppose que ses enfants n'auront aucun droit de regard sur cette vente?
Autre question, on m'a parlé de frais de notaire réduit si les ventes des biens immobiliers se faisaient dans les 10 mois après la mort de mon grand-père.Merci de me confirmer ou infirmer cette information, et en quoi consiste cette réduction?