Pension de reversion
Résolu
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2 réponses
Bonjour,
Oui
"En cas de décès de l'un des deux époux séparés de corps, l'autre époux conserve les droits successoraux que la loi accorde au conjoint survivant."
http://vosdroits.service-public.fr/F980.xhtml
"En pratique, les époux conservent les avantages financiers du mariage : le conjoint séparé de corps peut continuer à bénéficier des droits successoraux en cas de décès de l'autre conjoint. Il peut également profiter de prestations sociales comme le versement d'une pension de réversion toujours en cas de décès de l'autre conjoint."
http://blog.avocat-divorce-paris.fr/conseils/separation-corps.php
Cdlt
Oui
"En cas de décès de l'un des deux époux séparés de corps, l'autre époux conserve les droits successoraux que la loi accorde au conjoint survivant."
http://vosdroits.service-public.fr/F980.xhtml
"En pratique, les époux conservent les avantages financiers du mariage : le conjoint séparé de corps peut continuer à bénéficier des droits successoraux en cas de décès de l'autre conjoint. Il peut également profiter de prestations sociales comme le versement d'une pension de réversion toujours en cas de décès de l'autre conjoint."
http://blog.avocat-divorce-paris.fr/conseils/separation-corps.php
Cdlt
La législation juridique et financière évolue en permanence...
6 avril 2012 à 14:11