Projet de répartition

dadou - 13 févr. 2012 à 14:44
 CS33700 - 13 févr. 2012 à 17:12
Bonjour,
Bonjour,

Mon ex compagnon et moi même avions acheté en indivision une maison.
Nous nous sommes séparés en 2002, monsieur a occupé le bien jusqu'en décembre 2007, date à laquelle il est parti dans le midi, mais sans jamais accepter de me restituer les clés de la maison, ni m'autoriser l'accès pour seulement faire l'entretien du bien, jusqu'au 1 juillet 2011.
lors de son départ en 2007 il m'a demandé de mettre la maison en vente, ce que j'ai accepté. Malgré les différents mandats de vente, régulièrement revus à la baisse, le bien ne s'est jamais vendu, et s'est détérioré, puisqu'à l'abandon depuis son départ, et également en raison du manque d'entretien durant les années d'occupation de monsieur.
ceci a été constaté par huissiers, que j'ai fait venir lors de mon départ en 2002 et à la remise des clés en juillet 2011.
la maison a été remise en vente en 2011, suite à la restitution des clés, dans différentes agences, le bien ne se vend toujours pas , toujours pour les mêmes raisons.

Sachant que je suis aujourd'hui au chômage, habitant dans un logement sociale, devant à la fois supporter les charges liées à cet appartement et les charges de la maison à savoir taxe foncière et autres liées à la maison, malgré la mise en vente du bien en agence puis-je faire une proposition de répartition à monsieur, afin de récupérer la maison avant qu'elle ne tombe en ruine, et m'y réinstaller.

Pour le projet de répartition je partais sur la base de la mise en vente en agence à ce jour, à savoir 180 000€ net vendeur.

monsieur a remboursé les mensualité du prêt souscrit en commun à 50/50 , de février 2002 à mai 2011, pour un montant de 670.45 €/mois
Mais il ne m'a jamais versé d'indemnité d'occupation de la maison(bien que les agences à l'époque parlait d'un loyer aux environ de 800 à 1000 € je suis partie sur la base locative du montant du remboursement du prêt)
puis-je considéré que les indemnités d'occupation(par demi) compensent les remboursement du prêt(par demi), durant cette période?

monsieur à soldé le prêt en mai 2011 ce dont je luis suis forcément redevable par moitié.
monsieur a payé la taxe foncière de 2002 à 2010, je luis forcément redevable par moitié.

monsieur ne m'a pas versé la pension alimentaire ordonnée par le tribunal de grande instance des affaires familiales en 2002 lors de notre séparation, du mois de janvier 2007 à avril 2010. ( j'ai fait des démarches par le biais de ma CAF pour les récupérer mais en vain...)puis-je lui réclamer le montant total par le biais du projet de répartition?

Puis-je réclamer une indemnité sur la perte de la valeur de la maison en raison de sa dégradation du au manque d'entretien et de son abandon par monsieur?
(en 2004 monsieur m'avait fait transmettre un projet de répartition pour qu'il récupère la maison, sur la base de 360 000€, par le biais de mon notaire. Étant donné la dévaluation du marché immobilier ces dernières années,je comptais m'en tenir au premier mandat de vente signé en 2007 à savoir 250 000 €) soit une perte de 70 000 €

En raison de dettes contractées par monsieur, mais ayant ce bien en indivis,j'ai été assignée par le tribunal de grande instance en mars 2011. j'ai été dans l'obligation de prendre un avocat, pour rien car ce monsieur, alors que le tribunal avait ordonné la saisie et vente aux enchères du bien, a d'un seul coup... remboursé sa dette, et même soldé le prêt de la maison (mai 2011) puis-je demander une indemnité de cette dépense forcé bien que je ne soit pas responsable des dettes de monsieur?

puis-je (ou dois-je) résilier les mandats de ventes signés par monsieur et moi-même, sans l'accord de monsieur, si je soumets mon projet de répartition à monsieur?
Suis-je redevable aux agences de leur commission mentionnée sur les mandats, à savoir 10 000€, et à toutes les agences??
Si monsieur refuse mon projet, quel recours ai-je , sachant que ma proposition est faite pour sortir enfin de l'indivision, et que la vente du bien n'aboutit pas depuis tant d'années, et que la maison ne cesse de se détériorer, monsieur refusant d'engager tout travaux de restauration, ou de maintien d'entretien, et m'ayant interdit de faire quoi que ce soit pour y remédier.

Je vous remercie de bien vouloir vous pencher sur mon problème, et vous remercie par avance de vos informations,
cordialement.

1 réponse

Bonjour,
Si vous voulez faire un projet de partage en bonne et due forme il faut procéder de manière plus organisée:
établissez d'abord les comptes de l'indivision
ce que vous devez à l'indivision: moitié d'emprunt et part d'impôts
ce qu'il doit à l'indivision : indemnité d'occupation

Ensuite il faut effectivement évaluer le bien. Je pense que votre évaluation est effectivement au plus juste. Et vous lui proposez de racheter sa part.
Bien sur s'il doit de l'argent à l'indivision vous pourrez imputer cette somme du prix que vous vous proposez de verser pour racheter sa part;

Comme vous le dites nul n'est tenu de rester dans l'indivision: si Monsieur refuse votre offre vous pourrez donc saisir un juge.

Les commissions des agences ne sont à verser que si vous vendez le bien grâce à elles(il s'agirait ici d'un partage et non d'une vente les sommes ne seraient donc pas dues).

Sinon peut être faudrait il penser à agir sur le plan pratique: pourquoi ne faites vous pas venir un serrurier ? (ce bien vous appartient également ...)
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