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Participation au Raccordement à l'Egout (PRE)

cmoikichoisi - Modifié par cmoikichoisi le 1/02/2012 à 14:01
 cmoikichoisi - 1 févr. 2012 à 14:07
Bonjour,

Nous venons de recevoir à payer la Participation au Raccordement à l'Egoût.
Nous avons acheté notre habitation fin aout 2011.Les travaux de raccordement ont eu lieu en juin et étaient terminés lorsque nous sommes arrivés.
Notre question est la suivante : qui doit payer cette PRE, l'ancien ou le nouveau propriétaire, sachant que c'est l'ancien propriétaire qui avait donné son accord concernant le raccordement de la maison?

(Nous savons que nous avons 2 ans pour nous raccorder au réseau et que les travaux effectués sur notre propriétés sont à notre charge)

Merci pour vos réponses.

1 réponse

Réponse 1 / 1
roboul75 Messages postés 209 Date d'inscription mardi 24 janvier 2012 Statut Membre Dernière intervention 14 février 2012 64
1 févr. 2012 à 14:03
C'est comme la taxe d'habitation vous devez payer prorata temporis et l'ancien proprio le complément
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cmoikichoisi
1 févr. 2012 à 14:07
OK mais sur quel texte puis je m'appuyer pour lui réclamer et comment effectuer ce prorata sachant que c'est une taxe qui ne se paye qu'une seule fois au moment du raccordement et non pas à l'année civile comme la TH ?
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