Volume mini pour location [Résolu]

kikifather 2780 Messages postés vendredi 2 décembre 2011Date d'inscription 30 novembre 2016 Dernière intervention - 9 déc. 2011 à 15:14 - Dernière réponse :  PIMONTEric
- 15 févr. 2018 à 11:29
Bonjour,

La loi impose un minimum de surface ou de volume pour une location.
Concernant le volume, je trouve des informations contradictoires sur le net.
J'ai trouvé 20 m3 et 21 m3 !

Quelle est la bonne réponse ?
Pouvez vous me donner également le texte de loi en vigueur pour cela ?

Merci
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3 réponses

Répondre au sujet
aie mac 5194 Messages postés vendredi 20 février 2009Date d'inscription 3 avril 2016 Dernière intervention - Modifié par aie mac le 9/12/2011 à 21:46
+2
Utile
bonjour

c'est le décret concernant le logement décent, ci-joint, article 4.

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000005632175&dateTexte=20110123
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kikifather 2780 Messages postés vendredi 2 décembre 2011Date d'inscription 30 novembre 2016 Dernière intervention - 9 déc. 2011 à 21:49
0
Utile
1
bsr

merci
c'est exactement ce que je cherchais

NON NON et NON !le règlement sanitaire du département de Paris ne parle pas de cette histoire de 20 M3. IL FAUT 9 M2 a défaut de toute autre considération !!!
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