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jaqot
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samedi 1 août 2009
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3 février 2017
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2 déc. 2011 à 11:47
2 déc. 2011 à 11:47
bonjour , votre propriétaire paut remonter 5 ans en arrière , donc aout 2006 !!
5 déc. 2011 à 09:28
En soit, je suis parfaitement en phase, mais un détail m'intrigue et me pose soucis. En effet, mon propriétaire ne connaissait les charges de 2006 qu'en 2007. Je trouve l'égèrement injuste par conséquent de lui en tenir rigueur et par conséquent ne pas payer ces charges connues dans les délais des 5ans. C'est à ce titre que je souhaite connaitre le fond de cette loi pour l'appliquer et ne pas tenir compte d'autres aspects du problème.
Merci.