Prescription récupération charges post 5ans

hessem - 2 déc. 2011 à 11:32
 hessem - 5 déc. 2011 à 09:28
Bonjour,

j'ai quitté mon appartement au 1er septembre 2011, appartement que je louais depuis 1999. Au moment de mon départ, mon propriétaire s'est aperçu que depuis 2004, l'agence qui gérait mon appartement ne m'a pas facturé chaque année toutes les régularisations des charges (un an sur deux en moyenne). Ce dernier me demande donc une régularisation complète des charges. L'article 2224 du code civil précise bien une prescription de 5ans pour les charges, mais prête à interprétation :
- dois je payer les charges sur 5ans pile (de 1er sept 2006 à 1er sept 2011)
- dois je payer les charges connues sur 5an (cela inclu les charges entières de 2006, charges connues en T1 2007)
- dois je payer les charges connues sur 5an + prorata année avant (donc depuis 1er sept 2005)

Mon propriétaire soutient évidemment le dernier cas. Je ne souhaite pas polémiquer sur les responsabilités, je souhaite juste savoir ce que la loi m'impose de payer.
Une idée ?

Merci de votre aide, les sommes en jeu sont importantes:(

Hessem.

2 réponses

jaqot Messages postés 5236 Date d'inscription samedi 1 août 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 février 2017 1 719
2 déc. 2011 à 11:47
bonjour , votre propriétaire paut remonter 5 ans en arrière , donc aout 2006 !!
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Bonjour jaqot.
En soit, je suis parfaitement en phase, mais un détail m'intrigue et me pose soucis. En effet, mon propriétaire ne connaissait les charges de 2006 qu'en 2007. Je trouve l'égèrement injuste par conséquent de lui en tenir rigueur et par conséquent ne pas payer ces charges connues dans les délais des 5ans. C'est à ce titre que je souhaite connaitre le fond de cette loi pour l'appliquer et ne pas tenir compte d'autres aspects du problème.
Merci.
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BONJOUR
La loi vous impose surtout de rembourser le proprio de charges payées par lui pour votre logement et sur 5 ans si elle sont justifiées
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