Préavis location meublée
Résolu
tophe123
-
1 déc. 2011 à 11:51
thomas76199 Messages postés 15 Date d'inscription mardi 20 septembre 2011 Statut Membre Dernière intervention 1 décembre 2011 - 1 déc. 2011 à 15:45
thomas76199 Messages postés 15 Date d'inscription mardi 20 septembre 2011 Statut Membre Dernière intervention 1 décembre 2011 - 1 déc. 2011 à 15:45
A voir également:
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5 réponses
thomas76199
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mardi 20 septembre 2011
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1 décembre 2011
9
Modifié par thomas76199 le 1/12/2011 à 15:47
Modifié par thomas76199 le 1/12/2011 à 15:47
le texte de loi qui réglemente la location meublée est l'article L632-1 du code de la construction et de l'habitation :
(...)Le locataire peut résilier le contrat à tout moment sous réserve du respect d'un préavis d'un mois.(...)
il faut entendre l'article comme "au moins 1 mois avant".
si vous souhaitez annoncer votre départ 6 mois avant, vous le pouvez. la seule date à prendre en compte pour la fin du bail est la date indiquée dans votre courrier.
de toute façon vous êtes couvert, le préavis location de votre meublé a été déposé en temps et en heure, vous avez indiqué la date de fin de bail que vous souhaitiez, donc vous respectez parfaitement la loi.
ne vous en faites pas !
(...)Le locataire peut résilier le contrat à tout moment sous réserve du respect d'un préavis d'un mois.(...)
il faut entendre l'article comme "au moins 1 mois avant".
si vous souhaitez annoncer votre départ 6 mois avant, vous le pouvez. la seule date à prendre en compte pour la fin du bail est la date indiquée dans votre courrier.
de toute façon vous êtes couvert, le préavis location de votre meublé a été déposé en temps et en heure, vous avez indiqué la date de fin de bail que vous souhaitiez, donc vous respectez parfaitement la loi.
ne vous en faites pas !
jaqot
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samedi 1 août 2009
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3 février 2017
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1 déc. 2011 à 12:03
1 déc. 2011 à 12:03
bonjour , c est à la date de reception que le préavis démarre , mais si sur le courrier vous avez noté que votre préavis se termine le 19 et bien il attendra le 19 pour faire la remise des clés et l EDL
Merci de cette réponse rapide,
Y-a t-il un article de loi précisant cela, car il m'a l'air teigneux et je voudrai pouvoir me couvrir...
D'autant que je ne suis pas là le 08/12/2011 et que j'ai peur de retrouver toutes mes affaires sur mon palier à mon retour...
Merci encore,
Y-a t-il un article de loi précisant cela, car il m'a l'air teigneux et je voudrai pouvoir me couvrir...
D'autant que je ne suis pas là le 08/12/2011 et que j'ai peur de retrouver toutes mes affaires sur mon palier à mon retour...
Merci encore,
Si vous avez précisé dans votre courrier que vous allez quitter le logement le 19 décembre, je ne vois pas pourquoi le proprio vous impose le départ le 8 /12.
Vous l'avez prévenu un peu plus d'un mois avant ce qui ne me parait pas anormal.
Est il capable de vous dire la date exacte à laquelle vous auriez du envoyer votre lettre pour qu'il la reçoive pile le 19/12.
Vous l'avez prévenu un peu plus d'un mois avant ce qui ne me parait pas anormal.
Est il capable de vous dire la date exacte à laquelle vous auriez du envoyer votre lettre pour qu'il la reçoive pile le 19/12.
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Heureusement oui, j'ai bien précisé ma date du 19/12/2011, mais lui veut m'imposer la date du 08/12/2011 qui de plus est la date d'envoi du préavis et non de la réception.
Mais je suis rassuré à priori je suis dans mon droit. J'ai renvoyé un AR reprécisant que je partirai le 19/12/2011.
Auparavant, je lui ai expliqué que je l'avais envoyé plus tôt pour lui donner plus de temps pour trouver quelqu'un, que je ne serai pas là pour un état des lieux le 08/12/2011, mais bon il s'en est tenu à son idée première...
Il y a certains comportements que j'ai du mal à m'expliquer!
Maintenant, je crains un peu l'état des lieux vu son attitude...
En tout les cas merci à tous les deux pour votre aide
Mais je suis rassuré à priori je suis dans mon droit. J'ai renvoyé un AR reprécisant que je partirai le 19/12/2011.
Auparavant, je lui ai expliqué que je l'avais envoyé plus tôt pour lui donner plus de temps pour trouver quelqu'un, que je ne serai pas là pour un état des lieux le 08/12/2011, mais bon il s'en est tenu à son idée première...
Il y a certains comportements que j'ai du mal à m'expliquer!
Maintenant, je crains un peu l'état des lieux vu son attitude...
En tout les cas merci à tous les deux pour votre aide
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