Mauvaise raison résiliation

trumpetmastaz Messages postés 1 Date d'inscription jeudi 1 décembre 2011 Statut Membre Dernière intervention 1 décembre 2011 - 1 déc. 2011 à 11:20
feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 janvier 2024 - 1 déc. 2011 à 11:33
Bonjour,
Mon propriétaire m'a informé dans les délais qu'il voulait reprendre son appartement pour y emménager. Cependant, nous nous sommes rendu compte lorsque nous contestions le montant de la caution qu'il nous avait rendu que son ancienne était toujours valide, qu'il n'a quitté son ancienne appartement pour occuper le notre que quelques temps avant de le relouer en location saisonnière.
Nous avons par chance pu trouver un autre appartement avant la fin du bail mais s'il en avait été autrement quels auraient été nos droits? Ne doit-il pas faire de l'appartement sa résidence principal pendant un certain délai s'il nous congédit pour la raison suivante: "je reprends l'appartement car je vais y habité et ai donné mon préavis pour mon ancien appartement"

je vous remercie de votre réponse

1 réponse

feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 janvier 2024 9 925
1 déc. 2011 à 11:33
Si effectivement votre propriétaire n'occupe pas de façon continue le logement pour lequel il vous a donné congé pour reprise vous êtes en droit de lui demander des dommages et intérets
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