Bonjour,
Les beaux parents ont la mutuelle "IRPUN" à BESANCON depuis des années. La belle mère décède le 28 novembre 2011. Nous demandons le versement "décès" avec à l'appui les copies de l'acte de décès et de la facture des pompes funèbres. La mutuelle refuse de nous verser les 1200 €. Nous avons fait une lettre recommandée avec accusé de réception. La réponse est la même. Après un entretien téléphonique, il nous a été dit que le solde de la facture était de 00 € et que devant ces faits, il n'y avait pas lieu de nous indemniser. Le solde de 00 est normal puisque les beaux parents avaient contracté un contrat obsèques avec les pompes funèbres. On nous dit aussi que le montant de la facture a du être remboursé par quelqu'un. Bref, nous n'arrivons pas à nous faire rembourser. Comment peut-on faire ? Quelles démarches.
Il se pose à l'évidence la question de la nature du versement demandé : remboursement ou indemnité sans cause.
Dans le premier cas vous demandez effectivement la double couverture d'une facture.
La législation juridique et financière évolue en permanence...