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Signification de jugement

nat.pat - 7 oct. 2011 à 17:48
nemrod18 Messages postés 25534 Date d'inscription vendredi 18 avril 2008 Statut Membre Dernière intervention 3 janvier 2022 - 7 oct. 2011 à 19:28
Bonjour,
combien as t-on de temps pour faire signifier un jugement qui a été rendu en référé par la cour d'appel ?
un jugement qui a été rendu fin mai n'est pas encore signifié - peut on encore le faire ?
merci !

nat

1 réponse

Réponse 1 / 1
nemrod18 Messages postés 25534 Date d'inscription vendredi 18 avril 2008 Statut Membre Dernière intervention 3 janvier 2022 4 737
7 oct. 2011 à 19:28
Bonjour,

Un jugement doit être signifié dans les 6 mois.
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