Régime résidence principale avec location?
Mioconto
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23 sept. 2011 à 09:58
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 23 sept. 2011 à 11:49
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 23 sept. 2011 à 11:49
A voir également:
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1 réponse
condorcet
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21 juin 2023
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23 sept. 2011 à 11:49
23 sept. 2011 à 11:49
Est-ce toujours le cas si je "sous loue" une partie de mon logement en meublé? (en respectant les conditions de loyer raisonnable...)
Votre notaire a raison.
L'exonération de l'impôt dont bénéficie la plus-value réalisée par la vente de la résidence principale n'est accordée que lorsque le vendeur en a personnellement la libre disposition.
La louer d'une façon ou d'une autre lui fait perdre son avantage.
Cette exonération a été refusée à une personne laissant les lieux gratuitement à la disposition de son fils.
Votre notaire a raison.
L'exonération de l'impôt dont bénéficie la plus-value réalisée par la vente de la résidence principale n'est accordée que lorsque le vendeur en a personnellement la libre disposition.
La louer d'une façon ou d'une autre lui fait perdre son avantage.
Cette exonération a été refusée à une personne laissant les lieux gratuitement à la disposition de son fils.
La législation juridique et financière évolue en permanence...