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1 réponse
Bonjour,
LA somme de 4031 euros est déduite des salaires déclarés.
1.
- Le 36° de l'article 81 du code général des impôts est ainsi rédigé :
« 36° Sur option des bénéficiaires, dans le cadre d'une déclaration des revenus personnelle ou de celle du foyer fiscal de rattachement, les salaires versés aux personnes âgées de vingt-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année d'imposition, à l'exception des agents publics percevant une rémunération dans le cadre de leur formation, en rémunération d'activités exercées pendant leurs études, secondaires ou supérieures, ou exercées durant leurs congés scolaires ou universitaires, dans la limite de trois fois le montant mensuel du salaire minimum de croissance. »
II. - Le I est applicable à compter de l'imposition des revenus de l'année 2007.
et voici le texte codifié à l'article 81 du code général des impôts :
Sont affranchis de l'impôt :
36° Sur option des bénéficiaires, dans le cadre d'une déclaration des revenus personnelle ou de celle du foyer fiscal de rattachement, les salaires versés aux personnes âgées de vingt-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année d'imposition, à l'exception des agents publics percevant une rémunération dans le cadre de leur formation, en rémunération d'activités exercées pendant leurs études, secondaires ou supérieures, ou exercées durant leurs congés scolaires ou universitaires, dans la limite de trois fois le montant mensuel du salaire minimum de croissance ;
Comme tu le constates, le texte légal est codifié tel quel. Ce texte ne pose aucune limite de montant aux salaires éligibles à l'exonération.
L'instruction 5 F-12-08 contient une précision (§ 16) : il est admis, à moins qu'il ne s'agisse du début d'une véritable activité professionnelle, que l'exonération s'applique aux rémunérations perçues au titre d'une activité exercée pendant l'année scolaire ou universitaire ou durant les congés scolaires ou universitaires de l'année même de l'achèvement des études
Je vois bien l'administration, je veux dire ses agents pressés par les objectifs statistiques, s'emparer de cette « précision », pour refuser l'exonération aux thésards au prétexte qu'ils sont en phase d'insertion. Il va de soi que tout thésard trouve un emploi par les temps qui courent. Néanmoins, l'administration ne saurait de son propre chef édicter une condition dont la loi n'a pas disposé et qui, au cas particulier, ouvre la voie à des difficultés d'interprétation étrangère à son esprit (celui de la loi, pas celui de l'administration dont on sait qu'elle n'en a pas).
Etant donné les hésitations dans l'application de la loi que l'on observe, tu joindras à ta déclaration ce qu'on appelle une mention expresse. Celle-ci consiste à exposer, sur papier libre, les motifs pour lesquels un revenu n'est pas déclaré ou une charge est déduite. Au cas particulier, ce motif est le texte de la loi. D'où quelque chose dans ce genre : « Conformément au dispositions de l'article 81-36° (dont tu reproduiras le texte), la somme de trois fois le SMIC mensuel, soit 3 750 €, est déduite des salaires que je déclare. »
Cette mention permet de bénéficier de la non application de l'intérêt de retard en cas de reprise, mais pas de l'exonération de la majoration de 10%. De tout manière, si l'administration fait le mariole, nous gagnerons au tribunal administratif par un simple rappel à la loi."
http://www.lafinancepourtous.com/Les-salaires-d-un-etudiant-sont-ils-imposables.html
LA somme de 4031 euros est déduite des salaires déclarés.
1.
- Le 36° de l'article 81 du code général des impôts est ainsi rédigé :
« 36° Sur option des bénéficiaires, dans le cadre d'une déclaration des revenus personnelle ou de celle du foyer fiscal de rattachement, les salaires versés aux personnes âgées de vingt-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année d'imposition, à l'exception des agents publics percevant une rémunération dans le cadre de leur formation, en rémunération d'activités exercées pendant leurs études, secondaires ou supérieures, ou exercées durant leurs congés scolaires ou universitaires, dans la limite de trois fois le montant mensuel du salaire minimum de croissance. »
II. - Le I est applicable à compter de l'imposition des revenus de l'année 2007.
et voici le texte codifié à l'article 81 du code général des impôts :
Sont affranchis de l'impôt :
36° Sur option des bénéficiaires, dans le cadre d'une déclaration des revenus personnelle ou de celle du foyer fiscal de rattachement, les salaires versés aux personnes âgées de vingt-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année d'imposition, à l'exception des agents publics percevant une rémunération dans le cadre de leur formation, en rémunération d'activités exercées pendant leurs études, secondaires ou supérieures, ou exercées durant leurs congés scolaires ou universitaires, dans la limite de trois fois le montant mensuel du salaire minimum de croissance ;
Comme tu le constates, le texte légal est codifié tel quel. Ce texte ne pose aucune limite de montant aux salaires éligibles à l'exonération.
L'instruction 5 F-12-08 contient une précision (§ 16) : il est admis, à moins qu'il ne s'agisse du début d'une véritable activité professionnelle, que l'exonération s'applique aux rémunérations perçues au titre d'une activité exercée pendant l'année scolaire ou universitaire ou durant les congés scolaires ou universitaires de l'année même de l'achèvement des études
Je vois bien l'administration, je veux dire ses agents pressés par les objectifs statistiques, s'emparer de cette « précision », pour refuser l'exonération aux thésards au prétexte qu'ils sont en phase d'insertion. Il va de soi que tout thésard trouve un emploi par les temps qui courent. Néanmoins, l'administration ne saurait de son propre chef édicter une condition dont la loi n'a pas disposé et qui, au cas particulier, ouvre la voie à des difficultés d'interprétation étrangère à son esprit (celui de la loi, pas celui de l'administration dont on sait qu'elle n'en a pas).
Etant donné les hésitations dans l'application de la loi que l'on observe, tu joindras à ta déclaration ce qu'on appelle une mention expresse. Celle-ci consiste à exposer, sur papier libre, les motifs pour lesquels un revenu n'est pas déclaré ou une charge est déduite. Au cas particulier, ce motif est le texte de la loi. D'où quelque chose dans ce genre : « Conformément au dispositions de l'article 81-36° (dont tu reproduiras le texte), la somme de trois fois le SMIC mensuel, soit 3 750 €, est déduite des salaires que je déclare. »
Cette mention permet de bénéficier de la non application de l'intérêt de retard en cas de reprise, mais pas de l'exonération de la majoration de 10%. De tout manière, si l'administration fait le mariole, nous gagnerons au tribunal administratif par un simple rappel à la loi."
http://www.lafinancepourtous.com/Les-salaires-d-un-etudiant-sont-ils-imposables.html
La législation juridique et financière évolue en permanence...
23 sept. 2011 à 14:21
Merci de votre réponse. Donc, on enlève bien les 4031 euro au salaire net.
Soit 7500 - 4031 = 3469 auquel je rajoute les heures sup soit 4169. Par contre, faut-il garder tout de même les 822 heures de travail ? Ou faut-il faire un calcul pour enlever les heures rattachées au 4031 euros de l'éxonération ? Je n'ai pas vu d'articles de loi spécifiant qu'il faille enlever les heures correspondant à l'éxonération.