Régime résidence principale avec location?
Mioconto
-
23 sept. 2011 à 09:58
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 23 sept. 2011 à 11:49
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 23 sept. 2011 à 11:49
A voir également:
- Régime résidence principale avec location?
- Contrat de location simple pdf - Guide
- Contrat location meublé pdf - Guide
- Annulation location vacances particulier - Guide
- Protection du consommateur location de voiture - Guide
- Peut on voter dans la commune de sa résidence secondaire - Guide
1 réponse
condorcet
Messages postés
39501
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
21 juin 2023
18 285
23 sept. 2011 à 11:49
23 sept. 2011 à 11:49
Est-ce toujours le cas si je "sous loue" une partie de mon logement en meublé? (en respectant les conditions de loyer raisonnable...)
Votre notaire a raison.
L'exonération de l'impôt dont bénéficie la plus-value réalisée par la vente de la résidence principale n'est accordée que lorsque le vendeur en a personnellement la libre disposition.
La louer d'une façon ou d'une autre lui fait perdre son avantage.
Cette exonération a été refusée à une personne laissant les lieux gratuitement à la disposition de son fils.
Votre notaire a raison.
L'exonération de l'impôt dont bénéficie la plus-value réalisée par la vente de la résidence principale n'est accordée que lorsque le vendeur en a personnellement la libre disposition.
La louer d'une façon ou d'une autre lui fait perdre son avantage.
Cette exonération a été refusée à une personne laissant les lieux gratuitement à la disposition de son fils.
La législation juridique et financière évolue en permanence...